Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 23
... tion tacite , el que son silence à l'égard de cette disposition s'explique et se motive par la différence des temps , des idées et des principes , on doit nécessairement supposer que c'est sciemment et dans un but d'abroga- tion que l ...
... tion tacite , el que son silence à l'égard de cette disposition s'explique et se motive par la différence des temps , des idées et des principes , on doit nécessairement supposer que c'est sciemment et dans un but d'abroga- tion que l ...
Page 26
... tion faite à tous particuliers de s'immiscer dans le transport des lettres et dépêches , puisqu'il est dit que cette défense s'applique d'abord aux professions assujetties , puis à toute autre personne étrangère au service des postes ...
... tion faite à tous particuliers de s'immiscer dans le transport des lettres et dépêches , puisqu'il est dit que cette défense s'applique d'abord aux professions assujetties , puis à toute autre personne étrangère au service des postes ...
Page 47
... tion ) 45 . Afiche 129 . Age 19 . Affranchissement11 , 25 , 29 , 55 ; -préa- lable 41 . Amende ( payement ) 134 . général site 27 . Délit distinct 133 . Certificat 39. Délivrance 44 . Chargement . V. Let - Dépêche 43 . tres chargées ...
... tion ) 45 . Afiche 129 . Age 19 . Affranchissement11 , 25 , 29 , 55 ; -préa- lable 41 . Amende ( payement ) 134 . général site 27 . Délit distinct 133 . Certificat 39. Délivrance 44 . Chargement . V. Let - Dépêche 43 . tres chargées ...
Page 67
... tion l'action en revendication dirigée contre lui . 8. C'est ici que doit se placer l'explication du mot præ- scriptio . L'étymologie de ce mot remonte aux anciennes for- mules de la procédure romaine . La formule de condamna- tion à ...
... tion l'action en revendication dirigée contre lui . 8. C'est ici que doit se placer l'explication du mot præ- scriptio . L'étymologie de ce mot remonte aux anciennes for- mules de la procédure romaine . La formule de condamna- tion à ...
Page 72
... tion doit courir contre une succession vacante lors même qu'elle n'est pas pourvue de curateur . Cette circonstance ne peut pas nuire aux tiers , qui ne pourraient même pas , sans interrompre la prescription , faire nommer un curateur à ...
... tion doit courir contre une succession vacante lors même qu'elle n'est pas pourvue de curateur . Cette circonstance ne peut pas nuire aux tiers , qui ne pourraient même pas , sans interrompre la prescription , faire nommer un curateur à ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures