Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... termes ne soient pas dou- teux . Ainsi il a été jugé que la déclaration faite par un débiteur qu'il ne doit rien ... termes desquelles la retenue a toujours lieu , à moins que le contrat ne porte la condition de non retenue . Arrêt . LA ...
... termes ne soient pas dou- teux . Ainsi il a été jugé que la déclaration faite par un débiteur qu'il ne doit rien ... termes desquelles la retenue a toujours lieu , à moins que le contrat ne porte la condition de non retenue . Arrêt . LA ...
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... termes de l'art . 2223 c . nap . les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription . Les codes étrangers ont reproduit , presque tous , les art . 2223 à 2225 , sauf quelques modifications . Ainsi , le code ...
... termes de l'art . 2223 c . nap . les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription . Les codes étrangers ont reproduit , presque tous , les art . 2223 à 2225 , sauf quelques modifications . Ainsi , le code ...
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... termes des dispositions du code civil et de la jurisprudence ; » 3 ° enfin une somme de 54 fr . pour les frais . - - 102. Cependant il ne faut point pousser trop loin la doctrine que nous venons d'exposer . Si le mot prescription peut n ...
... termes des dispositions du code civil et de la jurisprudence ; » 3 ° enfin une somme de 54 fr . pour les frais . - - 102. Cependant il ne faut point pousser trop loin la doctrine que nous venons d'exposer . Si le mot prescription peut n ...
Page 115
... terme de la rente donnant lieu à une nouvelle action , la prescription que l'on peut opposer pour les termes échus ne peut s'étendre au droit d'exiger pour l'avenir les termes à échoir ( Metz , 28 avr . 1819 ( 3 ) ; Lyon , 5 avr . 1824 ...
... terme de la rente donnant lieu à une nouvelle action , la prescription que l'on peut opposer pour les termes échus ne peut s'étendre au droit d'exiger pour l'avenir les termes à échoir ( Metz , 28 avr . 1819 ( 3 ) ; Lyon , 5 avr . 1824 ...
Page 117
... termes de l'art . 2226 , parce qu'ils font partie du domaine public , comme étant communi usu , il n'a trait qu'aux héritages patrimoniaux produisant des revenus ( M. Troplong , no 190 ) . -- 921. L'art . 12 de la loi du 22 nov . 1790 ...
... termes de l'art . 2226 , parce qu'ils font partie du domaine public , comme étant communi usu , il n'a trait qu'aux héritages patrimoniaux produisant des revenus ( M. Troplong , no 190 ) . -- 921. L'art . 12 de la loi du 22 nov . 1790 ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures