Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... suite , un ou plusieurs chevaux se- raient mis hors de service ou viendraient à périr , ils seront tenus d'en payer le prix au maître de poste , suivant l'estimation qui en sera faite par experts , et sur le pro- cès - verbal qui en ...
... suite , un ou plusieurs chevaux se- raient mis hors de service ou viendraient à périr , ils seront tenus d'en payer le prix au maître de poste , suivant l'estimation qui en sera faite par experts , et sur le pro- cès - verbal qui en ...
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... suite de l'arrêté du 26 vent . an 7 et qui n'a pas été reproduite dans l'arrêté de l'an 9. La jurisprudence dé- cide , il est vrai , que la constatation du délit , nulle si elle a lieu à la suite d'une perquisition spéciale , est ...
... suite de l'arrêté du 26 vent . an 7 et qui n'a pas été reproduite dans l'arrêté de l'an 9. La jurisprudence dé- cide , il est vrai , que la constatation du délit , nulle si elle a lieu à la suite d'une perquisition spéciale , est ...
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... suite , il y a lieu de casser un arrêt qui dé- clare illégale la perquisition faite sur un voiturier et le renvoie , pour prétendue nullité de la saisie opérée sur lui , de l'action du ministère public ( Crim . cass . 12 nov . 1842 , M ...
... suite , il y a lieu de casser un arrêt qui dé- clare illégale la perquisition faite sur un voiturier et le renvoie , pour prétendue nullité de la saisie opérée sur lui , de l'action du ministère public ( Crim . cass . 12 nov . 1842 , M ...
Page 39
... suite de l'arrêté du 25 vent . an 7 ( V. mo- tifs Bourges , 15 juin 1840 , aff . Durepaire , sous le n ° 66-5 ° ) ; elle n'a pas été reproduite non plus dans l'arrêté de l'an 9 . En conséquence , il a été jugé qu'il n'est permis à aucun ...
... suite de l'arrêté du 25 vent . an 7 ( V. mo- tifs Bourges , 15 juin 1840 , aff . Durepaire , sous le n ° 66-5 ° ) ; elle n'a pas été reproduite non plus dans l'arrêté de l'an 9 . En conséquence , il a été jugé qu'il n'est permis à aucun ...
Page 40
... suite , sur la demande accessoire en dommages - intérêts formée contre cette administration ( cons . d'Ét . , 20 avril 1847 , af . Dubochet , D. P. 48. 3. 76 ) . 126. Toutes visites et perquisitions , quand même elles n'au- raient été ...
... suite , sur la demande accessoire en dommages - intérêts formée contre cette administration ( cons . d'Ét . , 20 avril 1847 , af . Dubochet , D. P. 48. 3. 76 ) . 126. Toutes visites et perquisitions , quand même elles n'au- raient été ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures