Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... sommes et valeurs en assignats , en or et argent monnayés ou non , se- ront désormais chargées à vue ; la régie sera responsable de la totalité de la somme ou valeur chargée , et non de celles qui ne l'auront pas été . 38. A l'égard des ...
... sommes et valeurs en assignats , en or et argent monnayés ou non , se- ront désormais chargées à vue ; la régie sera responsable de la totalité de la somme ou valeur chargée , et non de celles qui ne l'auront pas été . 38. A l'égard des ...
Page 6
... somme au - dessus du tarif et du nombre des chevaux fixé par les règlements , à peine de la perte de toute indemnité accordée par la nation , et d'une amende de vingt fois la somme trop perçue pour la première fois , et de quarante fois ...
... somme au - dessus du tarif et du nombre des chevaux fixé par les règlements , à peine de la perte de toute indemnité accordée par la nation , et d'une amende de vingt fois la somme trop perçue pour la première fois , et de quarante fois ...
Page 17
... somme versée ( L. 3 juill . 1846 , art . 2 ) , et en outre un droit de timbre de 35 cent . pour les sommes au - dessus de 10 fr . Si l'argent versé au bureau se compose de francs et de centimes , la fraction de franc se paye comme un ...
... somme versée ( L. 3 juill . 1846 , art . 2 ) , et en outre un droit de timbre de 35 cent . pour les sommes au - dessus de 10 fr . Si l'argent versé au bureau se compose de francs et de centimes , la fraction de franc se paye comme un ...
Page 32
... somme de 32 fr . , pour solde de mon compte , sauf toutefois une réduction de 25 cent . , à raison d'un défaut de dimension dans les hachoirs que vous m'avez expédiés . Veuillez m'en envoyer six autres aussitôt que vous le pourrez ...
... somme de 32 fr . , pour solde de mon compte , sauf toutefois une réduction de 25 cent . , à raison d'un défaut de dimension dans les hachoirs que vous m'avez expédiés . Veuillez m'en envoyer six autres aussitôt que vous le pourrez ...
Page 81
... somme à laquelle elle ne se fût pas élevée , si les intérêts de son capital avaient été prescrits ; d'où il conclut que le sieur de Pouthes , sollicitant cette réduction , renonçait à tout moyen de prescription ; 2o De ce que le sieur ...
... somme à laquelle elle ne se fût pas élevée , si les intérêts de son capital avaient été prescrits ; d'où il conclut que le sieur de Pouthes , sollicitant cette réduction , renonçait à tout moyen de prescription ; 2o De ce que le sieur ...
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