Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... sieur Montillot chez qui il se rendait .... » - Pourvoi . - Arrėt . LA COUR ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare , en fait , que la lettre dont Paquette était porteur , était uniquement relative à son intérêt per- sonnel ; d'où il suit ...
... sieur Montillot chez qui il se rendait .... » - Pourvoi . - Arrėt . LA COUR ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare , en fait , que la lettre dont Paquette était porteur , était uniquement relative à son intérêt per- sonnel ; d'où il suit ...
Page 22
... sieur Hamoir ont été ouverts en présence des destinataires ; ouverture de laquelle il est ré- sulté la conviction que le paquet adressé au sieur Bonet contenait , con- trairement à la déclaration faite par ce conducteur , des papiers ...
... sieur Hamoir ont été ouverts en présence des destinataires ; ouverture de laquelle il est ré- sulté la conviction que le paquet adressé au sieur Bonet contenait , con- trairement à la déclaration faite par ce conducteur , des papiers ...
Page 45
... sieur Arnaud , maître de poste à Chateldeneuve , ses héritiers n'ont point fait usage de la faculté que , suivant eux , leur laissaient la loi du 24 juill . 1795 et l'arrété du 1er prair . an 7 ; - Attenda que le sieur Hébrard a obtenu ...
... sieur Arnaud , maître de poste à Chateldeneuve , ses héritiers n'ont point fait usage de la faculté que , suivant eux , leur laissaient la loi du 24 juill . 1795 et l'arrété du 1er prair . an 7 ; - Attenda que le sieur Hébrard a obtenu ...
Page 81
... sieur Desglaudes , le sieur de Pou- thes aurait renoncé à user du moyen de prescription contre les intérêts qui lui sont demandés ; qu'il fait résulter cette renonciation , 1o de la convention même par laquelle lui , Desglaudes , a ...
... sieur Desglaudes , le sieur de Pou- thes aurait renoncé à user du moyen de prescription contre les intérêts qui lui sont demandés ; qu'il fait résulter cette renonciation , 1o de la convention même par laquelle lui , Desglaudes , a ...
Page 84
... sieur Pierre Delabrosse priait sa tante de lui envoyer à cette fin . - Armée de cette lettre , la veuve Duplessis assigna les sieur et dame Delabrosse en payement du semestre échu des arré- rages de la rente et en renouvellement de son ...
... sieur Pierre Delabrosse priait sa tante de lui envoyer à cette fin . - Armée de cette lettre , la veuve Duplessis assigna les sieur et dame Delabrosse en payement du semestre échu des arré- rages de la rente et en renouvellement de son ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures