Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... s'est fondée , pour le renvoyer de la prévention : 1o sur ce que la forme extérieure du premier paquet n'in- diquait nullement qu'il dût contenir une lettre , et 20 sur ce qu'il n'ap- partenait pas au conducteur d'ouvrir ce paquet pour ...
... s'est fondée , pour le renvoyer de la prévention : 1o sur ce que la forme extérieure du premier paquet n'in- diquait nullement qu'il dût contenir une lettre , et 20 sur ce qu'il n'ap- partenait pas au conducteur d'ouvrir ce paquet pour ...
Page 43
... s'est rendu coupable d'avoir soustrait frauduleusement , dans le bureau de l'administration , huit lettres appartenant à autrui , ce qui constitue le crime prévu par l'art . 386 c . pén . , faisant application dudit article , en- semble ...
... s'est rendu coupable d'avoir soustrait frauduleusement , dans le bureau de l'administration , huit lettres appartenant à autrui , ce qui constitue le crime prévu par l'art . 386 c . pén . , faisant application dudit article , en- semble ...
Page 70
... s'est écoulé , on peut renoncer au droit ainsi acquis , pourvu que l'on ait la capacité d'aliener : il ne peut y avoir à cet égard aucun doute . - 9. Mais cette faculté que chacun a de disposer de ses droits peut - elle être exer- cée ...
... s'est écoulé , on peut renoncer au droit ainsi acquis , pourvu que l'on ait la capacité d'aliener : il ne peut y avoir à cet égard aucun doute . - 9. Mais cette faculté que chacun a de disposer de ses droits peut - elle être exer- cée ...
Page 72
... s'est obligé ne peut point se prévaloir d'une possession , et que c'est démentir sa promesse ou celle de la personne qu'on repré- sente.- Mais quand il fut reconnu que pour le maintien de la tranquillité publique il était indispensable ...
... s'est obligé ne peut point se prévaloir d'une possession , et que c'est démentir sa promesse ou celle de la personne qu'on repré- sente.- Mais quand il fut reconnu que pour le maintien de la tranquillité publique il était indispensable ...
Page 111
... s'est approprié ce chemin qui n'a plus conservé qu'accessoirement sa destination primitive , par le pas- sage libre et fréquent de ses habitants et des étrangers , par l'ouver- ture de rues qui y aboutissent , par l'établissement de ...
... s'est approprié ce chemin qui n'a plus conservé qu'accessoirement sa destination primitive , par le pas- sage libre et fréquent de ses habitants et des étrangers , par l'ouver- ture de rues qui y aboutissent , par l'établissement de ...
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