Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... s'agit était renfermée dans un portefeuille , et que , dès lors , il est impossible de prétendre que rien , dans un portefeuille , ne fait sup- poser un contenu de lettres ; - Que , quant au second motif donné par Farrêt attaqué ...
... s'agit était renfermée dans un portefeuille , et que , dès lors , il est impossible de prétendre que rien , dans un portefeuille , ne fait sup- poser un contenu de lettres ; - Que , quant au second motif donné par Farrêt attaqué ...
Page 35
... s'agit de pa- piers ouverts et se rapportant exclusivement à des marchandises qu'ils accompagnent , tels que lettres de voitures et factures ; mais non au cas où il s'agit d'une correspondance relative à leurs affaires générales ...
... s'agit de pa- piers ouverts et se rapportant exclusivement à des marchandises qu'ils accompagnent , tels que lettres de voitures et factures ; mais non au cas où il s'agit d'une correspondance relative à leurs affaires générales ...
Page 45
... s'agit et des émo- luments y attachés , et que , s'ils avaient cru que ce brevet eût pu faire partie de la succession paternelle , ils ne seraient pas restés aussi long- temps sans en faire la réclamation ; Qu'ainsi le droit et le fait ...
... s'agit et des émo- luments y attachés , et que , s'ils avaient cru que ce brevet eût pu faire partie de la succession paternelle , ils ne seraient pas restés aussi long- temps sans en faire la réclamation ; Qu'ainsi le droit et le fait ...
Page 72
... s'agit d'une créance conditionnelle ; jusqu'à l'éviction , s'il s'agit d'une action en garantie ; jusqu'à l'échéance , s'il s'agit d'une créance à jour fixe . 38. L'effet du bénéfice d'inventaire est de conserver à l'héritier ses droits ...
... s'agit d'une créance conditionnelle ; jusqu'à l'éviction , s'il s'agit d'une action en garantie ; jusqu'à l'échéance , s'il s'agit d'une créance à jour fixe . 38. L'effet du bénéfice d'inventaire est de conserver à l'héritier ses droits ...
Page 103
... s'agit d'une faculté procédant de la nature et de l'essence du contrat qui , tant qu'il sub- siste , maintient cette faculté par sa propre énergie ( Conf . M. Trop- long , no 129 ) .- Ainsi sont imprescriptibles le droit qu'a le débi ...
... s'agit d'une faculté procédant de la nature et de l'essence du contrat qui , tant qu'il sub- siste , maintient cette faculté par sa propre énergie ( Conf . M. Trop- long , no 129 ) .- Ainsi sont imprescriptibles le droit qu'a le débi ...
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