Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... ( no 35 ) . Caractères généraux de la prescription ( no 55 ) . De la renonciation à la prescription ; caractères , capaci- tés , effets ( n ° 47 ) . 9 SECT . 3 . SECT . 4 . ART . PRESCRIPTION CIVILE . - CHAP . 1 . 65.
... ( no 35 ) . Caractères généraux de la prescription ( no 55 ) . De la renonciation à la prescription ; caractères , capaci- tés , effets ( n ° 47 ) . 9 SECT . 3 . SECT . 4 . ART . PRESCRIPTION CIVILE . - CHAP . 1 . 65.
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... renonciation . S'agit - il d'une obligation ? la prescription est fondée sur la présomption d'une libé- ration effective : non - seulement la loi intervient pour celui qui ayant succède au debiteur peut présumer que ce dernier s'est ...
... renonciation . S'agit - il d'une obligation ? la prescription est fondée sur la présomption d'une libé- ration effective : non - seulement la loi intervient pour celui qui ayant succède au debiteur peut présumer que ce dernier s'est ...
Page 71
... où son action ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communaute , soit dans été ordonnée , mais l'orateur n'ayant pas livré son manuscrit PRESCRIPTION CIVILE . - CHAP . 1 . 71.
... où son action ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communaute , soit dans été ordonnée , mais l'orateur n'ayant pas livré son manuscrit PRESCRIPTION CIVILE . - CHAP . 1 . 71.
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... renonciation à la prescription est expresse ou tacite : la re- nonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis . 2222. Celui qui ne peut aliéner , ne peut renoncer à la prescription acquise . 2223. Les juges ne ...
... renonciation à la prescription est expresse ou tacite : la re- nonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis . 2222. Celui qui ne peut aliéner , ne peut renoncer à la prescription acquise . 2223. Les juges ne ...
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... renonciation chez celui qui néglige sa pro priété ; et que le temps n'y intervient que comme mesure des élé ments sur lesquels elle repose . - V . le discours de Bigot - Préa- meneu , suprà , p . 70 , nos 2 et suiv . 36. La prescription ...
... renonciation chez celui qui néglige sa pro priété ; et que le temps n'y intervient que comme mesure des élé ments sur lesquels elle repose . - V . le discours de Bigot - Préa- meneu , suprà , p . 70 , nos 2 et suiv . 36. La prescription ...
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