Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... raison de 50 cent . par lettre au - dessous du poids de 7 et 1/2 grammes , et proportionnellement d'après l'art . 3 de la loi du 15 mars 1827. Il sera perçu , en outre , un décime fixe par lettre pour la voie de mer . 2. Les lettres que ...
... raison de 50 cent . par lettre au - dessous du poids de 7 et 1/2 grammes , et proportionnellement d'après l'art . 3 de la loi du 15 mars 1827. Il sera perçu , en outre , un décime fixe par lettre pour la voie de mer . 2. Les lettres que ...
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... raison du poids et à raison des distances ; 2o les taxes supplémentaires , l'une progressive à raison de la dis- tance , l'autre fixe comme le décime rural ( supprimé à partir du 1er janv . 1847 , par la loi du 3 juill . 1846 ) et le ...
... raison du poids et à raison des distances ; 2o les taxes supplémentaires , l'une progressive à raison de la dis- tance , l'autre fixe comme le décime rural ( supprimé à partir du 1er janv . 1847 , par la loi du 3 juill . 1846 ) et le ...
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... raison d'un défaut de dimension dans les hachoirs que vous m'avez expédiés . Veuillez m'en envoyer six autres aussitôt que vous le pourrez » ( Nancy , 31 mars 1841 ) ( 2 ) ; 4 ° Que le voiturier trouvé porteur d'une lettre non cachetée ...
... raison d'un défaut de dimension dans les hachoirs que vous m'avez expédiés . Veuillez m'en envoyer six autres aussitôt que vous le pourrez » ( Nancy , 31 mars 1841 ) ( 2 ) ; 4 ° Que le voiturier trouvé porteur d'une lettre non cachetée ...
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... raison selon nous , que le détournement commis par un facteur de la poste aux lettres , de valeurs renfermés dans une lettre missive confiée à cette administration , constitue le crime spécial prévu par l'art . 175 c . pén . , et non un ...
... raison selon nous , que le détournement commis par un facteur de la poste aux lettres , de valeurs renfermés dans une lettre missive confiée à cette administration , constitue le crime spécial prévu par l'art . 175 c . pén . , et non un ...
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... raison de cette qualité , continuer le service , il avait fallu pourvoir au remplacement du titulaire , ce qui avait privé les héritiers de la transmission du brevet ; Attendu que ce raison- nement , qui pourrait avoir quelque force ...
... raison de cette qualité , continuer le service , il avait fallu pourvoir au remplacement du titulaire , ce qui avait privé les héritiers de la transmission du brevet ; Attendu que ce raison- nement , qui pourrait avoir quelque force ...
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