Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 21
... résulte des faits et documents de la cause que les lettres saisies sur Etienne Rajon , qui d'ailleurs n'est ni voiturier , ni commissionnaire , ni piéton , concernaient ses propres affaires et l'intéressaient personnellement ; d'où il ...
... résulte des faits et documents de la cause que les lettres saisies sur Etienne Rajon , qui d'ailleurs n'est ni voiturier , ni commissionnaire , ni piéton , concernaient ses propres affaires et l'intéressaient personnellement ; d'où il ...
Page 29
... résulte de l'économie des arrêtés des 2 niv . , 7 fruct . an 6 et 27 prair . an 9 , que le législateur a voulu tout à la fois créer un impôt productif à l'aide du privilége accordé à l'administration des postes , et cmpêcher la ...
... résulte de l'économie des arrêtés des 2 niv . , 7 fruct . an 6 et 27 prair . an 9 , que le législateur a voulu tout à la fois créer un impôt productif à l'aide du privilége accordé à l'administration des postes , et cmpêcher la ...
Page 32
... résulte des dépositions des témoins Lecorre et Macia que lorsque , le 17 nov . au soir , la lettre dont s'agit fut remise par Lecorre à la femme de René Guidoux qui de- vait partir pour Lorient dans la nuit , elle était cachetée ; Mais ...
... résulte des dépositions des témoins Lecorre et Macia que lorsque , le 17 nov . au soir , la lettre dont s'agit fut remise par Lecorre à la femme de René Guidoux qui de- vait partir pour Lorient dans la nuit , elle était cachetée ; Mais ...
Page 34
... résulte de la combinaison de l'art . 2 précité avec les dispo- sitions des règlements et arrêts du conseil des 18 juin et 29 nov . 1681 , maintenus en vigueur par l'arrêté du 26 vent . an 7 , que l'exception dont il s'agit ne comprend ...
... résulte de la combinaison de l'art . 2 précité avec les dispo- sitions des règlements et arrêts du conseil des 18 juin et 29 nov . 1681 , maintenus en vigueur par l'arrêté du 26 vent . an 7 , que l'exception dont il s'agit ne comprend ...
Page 59
... résulte , en effet , que le tribunal appelé à statuer , en la matière , sur un délit sans gravité , par exemple sur un cas de simple détention d'une quantité très- minime de poudre de guerre , peut bien réduire l'emprisonne- ment si les ...
... résulte , en effet , que le tribunal appelé à statuer , en la matière , sur un délit sans gravité , par exemple sur un cas de simple détention d'une quantité très- minime de poudre de guerre , peut bien réduire l'emprisonne- ment si les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures