Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... réclamation , la régie , sauf son recours , s'il y a lieu , contre les agents trouves en faute , sera tenue de payer une somme de 50 liv . à la partie réclamante ; cette indemnité sera réduite de moitié si le paquet se retrouve ensuite ...
... réclamation , la régie , sauf son recours , s'il y a lieu , contre les agents trouves en faute , sera tenue de payer une somme de 50 liv . à la partie réclamante ; cette indemnité sera réduite de moitié si le paquet se retrouve ensuite ...
Page 7
... réclamation de sa part dans le mois , elle sera payée à la personne qui justifiera en avoir fait le chargement . Les lettres affranchies et non chargées pour lesquelles il n'est point délivré de bulletin ni payé double port , et leur ...
... réclamation de sa part dans le mois , elle sera payée à la personne qui justifiera en avoir fait le chargement . Les lettres affranchies et non chargées pour lesquelles il n'est point délivré de bulletin ni payé double port , et leur ...
Page 11
... réclamation , et à la charge de payer le double de la taxe or- dinaire . 2. Les dispositions de l'art . 5 de l'arrêté du 27 prairial qui seraient contraires au présent décret sont rapportées . - 30 vent . an 13 ( 21 mars 1805 ) ...
... réclamation , et à la charge de payer le double de la taxe or- dinaire . 2. Les dispositions de l'art . 5 de l'arrêté du 27 prairial qui seraient contraires au présent décret sont rapportées . - 30 vent . an 13 ( 21 mars 1805 ) ...
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... le destinataire peut adresser sa réclamation au directeur du bureau qui en opère immédiatement la détaxe s'il y a lieu : les autres réclama- - tions doivent être transmises à l'administration . Aux termes 16 POSTES . - SECT . 2 , ART . 1 .
... le destinataire peut adresser sa réclamation au directeur du bureau qui en opère immédiatement la détaxe s'il y a lieu : les autres réclama- - tions doivent être transmises à l'administration . Aux termes 16 POSTES . - SECT . 2 , ART . 1 .
Page 17
... réclamation , à l'envoyeur s'il justifie du chargement ( L. 5 niv . an 5 , art . 14 ) . -Si la lettre chargée , destinée à l'étranger , est perdue , il y a lieu à indemnité , suivant que la lettre est perdue en France ou à l'étranger et ...
... réclamation , à l'envoyeur s'il justifie du chargement ( L. 5 niv . an 5 , art . 14 ) . -Si la lettre chargée , destinée à l'étranger , est perdue , il y a lieu à indemnité , suivant que la lettre est perdue en France ou à l'étranger et ...
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