Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... règle les limites de leurs fonctions respectives ; 9 ° Un arrêt du conseil du 31 mai 1786 , concernant le chargement des lettres et effets à la poste ; -10 ° Un édit d'août 1787 , qui réunit la poste aux chevaux à la poste aux lettres ...
... règle les limites de leurs fonctions respectives ; 9 ° Un arrêt du conseil du 31 mai 1786 , concernant le chargement des lettres et effets à la poste ; -10 ° Un édit d'août 1787 , qui réunit la poste aux chevaux à la poste aux lettres ...
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... règle les limites de leurs fonctions respectives ; - 9 ° Un arrêt du conseil du 31 mai 1786 , concernant le chargement des lettres et effets à la poste ; -10 ° Un édit d'août 1787 , qui réunit la poste aux chevaux à la poste aux lettres ...
... règle les limites de leurs fonctions respectives ; - 9 ° Un arrêt du conseil du 31 mai 1786 , concernant le chargement des lettres et effets à la poste ; -10 ° Un édit d'août 1787 , qui réunit la poste aux chevaux à la poste aux lettres ...
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... règle- ments spéciaux de l'administration des postes , et que l'art . 57 de l'or- donnance du 16 juill . 1828 les excepte formellement des règles qui sont en général applicables aux autres voitures publiques . - M . le ministre de la ...
... règle- ments spéciaux de l'administration des postes , et que l'art . 57 de l'or- donnance du 16 juill . 1828 les excepte formellement des règles qui sont en général applicables aux autres voitures publiques . - M . le ministre de la ...
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... règle non bis in idem , et , par suite , violé les règles de compétence des tribunaux de police cor- rectionnelle ; - Casse . - Du 24 fév . 1820 - C . C. , sect . crim.-MM. Barris , pr -Busschop , rap . ( 1 ) Espèce :-( Contrib . indir ...
... règle non bis in idem , et , par suite , violé les règles de compétence des tribunaux de police cor- rectionnelle ; - Casse . - Du 24 fév . 1820 - C . C. , sect . crim.-MM. Barris , pr -Busschop , rap . ( 1 ) Espèce :-( Contrib . indir ...
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... règle la prescription , lorsque les par- ties ou l'une d'elles sont domiciliées en pays étranger ( n ° 227 ) . DE LA POSSESSION ( no 235 ) . Histoire de la possession , sa nature . - Espèces diverses de possessions ( n ° 256 ) . Quelles ...
... règle la prescription , lorsque les par- ties ou l'une d'elles sont domiciliées en pays étranger ( n ° 227 ) . DE LA POSSESSION ( no 235 ) . Histoire de la possession , sa nature . - Espèces diverses de possessions ( n ° 256 ) . Quelles ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures