Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... qu'il n'y a contraven- tion qu'autant qu'entre le lieu d'où le porteur des lettres est parti et celui où elles ont ... en police correctionnelle , le premier , comme prévenu du délit d'immixtion dans le transport des lettres , et le second , ...
... qu'il n'y a contraven- tion qu'autant qu'entre le lieu d'où le porteur des lettres est parti et celui où elles ont ... en police correctionnelle , le premier , comme prévenu du délit d'immixtion dans le transport des lettres , et le second , ...
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... en se fondant sur ce que ce prévenu était chargé d'affranchir la lettre au lieu où se rendait sa voiture , que ce ... qu'il est constaté , en fait , par l'arrêt attaqué : 1o que la voiture de Vuylsteke ne va pas de Menin ( Belgique ) ...
... en se fondant sur ce que ce prévenu était chargé d'affranchir la lettre au lieu où se rendait sa voiture , que ce ... qu'il est constaté , en fait , par l'arrêt attaqué : 1o que la voiture de Vuylsteke ne va pas de Menin ( Belgique ) ...
Page 46
... en résulte que , indépendamment des cas de destitution prévus par la loi , l'administration peut , sans en déduire ... qu'il justifie éprouver par suite de la cessation du ser- vice dont il était chargé , en raison soit des dépenses par ...
... en résulte que , indépendamment des cas de destitution prévus par la loi , l'administration peut , sans en déduire ... qu'il justifie éprouver par suite de la cessation du ser- vice dont il était chargé , en raison soit des dépenses par ...
Page 87
jurisprudence générale Désiré Dalloz, Armand Dalloz. - en conciliation , a déclaré devant le juge de paix qu'il enten- dait faire compte de ce qu'il pourrait devoir légitimement , et qui , en conséquence , a concouru à la nomination des ...
jurisprudence générale Désiré Dalloz, Armand Dalloz. - en conciliation , a déclaré devant le juge de paix qu'il enten- dait faire compte de ce qu'il pourrait devoir légitimement , et qui , en conséquence , a concouru à la nomination des ...
Page 96
... Qu'en matière de revendication , celui qui a acquiescé à un juge - perts ( Lyon , 8 déc . 1812 ) ( 2 ) . ment interlocutoire qui ordonne une enquête , et qui a même déjà fait entendre plusieurs témoins , est censé avoir renoncé à ses ...
... Qu'en matière de revendication , celui qui a acquiescé à un juge - perts ( Lyon , 8 déc . 1812 ) ( 2 ) . ment interlocutoire qui ordonne une enquête , et qui a même déjà fait entendre plusieurs témoins , est censé avoir renoncé à ses ...
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16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures