Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... publique , l'auto- rité judiciaire était incompétente , et que le litige était du ressort exclu- sif de l'administration . - -- - - Arrêt . - - - LA COUR ; — Attendu qu'il s'agissait dans la cause d'une action pu- rement possessoire ...
... publique , l'auto- rité judiciaire était incompétente , et que le litige était du ressort exclu- sif de l'administration . - -- - - Arrêt . - - - LA COUR ; — Attendu qu'il s'agissait dans la cause d'une action pu- rement possessoire ...
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... publiques , et il a été jugé que la plantation et la jouissance d'arbres sur une ruelle ou sur un terrain dépendant de la voie publique , même - sion ; Attendu , quant au titre , qu'il se fonde spécialement sur le traité passé le 17 ...
... publiques , et il a été jugé que la plantation et la jouissance d'arbres sur une ruelle ou sur un terrain dépendant de la voie publique , même - sion ; Attendu , quant au titre , qu'il se fonde spécialement sur le traité passé le 17 ...
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... publiques et des rues de villes ou de villages est imprescriptible . — L'ord . du 24 déc . 1823 a - t - elle dérogé au principe que la voie publique est imprescriptible ? Non évidemment . V. Voirie . 190. Au reste , les chemins publics ...
... publiques et des rues de villes ou de villages est imprescriptible . — L'ord . du 24 déc . 1823 a - t - elle dérogé au principe que la voie publique est imprescriptible ? Non évidemment . V. Voirie . 190. Au reste , les chemins publics ...
Page 114
... publique ; qu'elle a été autorisée par le gouverneur de la province ; qu'il n'en a pas fallu davantage pour qu'elle transférât dès ce moment au domaine la propriété du terrain en litige , puisque la législation de cette époque ne ...
... publique ; qu'elle a été autorisée par le gouverneur de la province ; qu'il n'en a pas fallu davantage pour qu'elle transférât dès ce moment au domaine la propriété du terrain en litige , puisque la législation de cette époque ne ...
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... publique . Mais qui ne voit pas que , dans la première hypothèse posée par M. Belime , la possession a toujours été clandestine ? Car s'il est vrai qu'il n'est pas nécessaire , pour que la possession soit réputée publique , qu'elle ait ...
... publique . Mais qui ne voit pas que , dans la première hypothèse posée par M. Belime , la possession a toujours été clandestine ? Car s'il est vrai qu'il n'est pas nécessaire , pour que la possession soit réputée publique , qu'elle ait ...
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16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures