Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... propriétaire ou principal locataire du bâtiment . Cette amende sera double pour ceux qui auraient détourné , employé ou détérioré , en tout ou en partie , les matériaux provenant de leur démo lition , ou qui s'opposeraient à leur ...
... propriétaire ou principal locataire du bâtiment . Cette amende sera double pour ceux qui auraient détourné , employé ou détérioré , en tout ou en partie , les matériaux provenant de leur démo lition , ou qui s'opposeraient à leur ...
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... propriétaire l'exigerait , le salpêtrier est tenu de lui rendre , au même lieu , une quantité de matériaux d'un même vo- lume ( L. 13 fruct . an 5 , art . 3 ) . Par application de cette disposi- tion , il a été jugé que le salpêtrier n ...
... propriétaire l'exigerait , le salpêtrier est tenu de lui rendre , au même lieu , une quantité de matériaux d'un même vo- lume ( L. 13 fruct . an 5 , art . 3 ) . Par application de cette disposi- tion , il a été jugé que le salpêtrier n ...
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... propriétaire , prétend se mettre à sa place , ou qu'elle doive con- damner celui qui , appelé à remplir son engagement d'une date plus ou moins re- culée , ne présente aucune preuve de sa libération . Peut - on opposer la prescription ...
... propriétaire , prétend se mettre à sa place , ou qu'elle doive con- damner celui qui , appelé à remplir son engagement d'une date plus ou moins re- culée , ne présente aucune preuve de sa libération . Peut - on opposer la prescription ...
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... propriétaire y renonce . - 13. La prescription est un moyen d'acquérir : on ne peut acquérir et conséquem- ment on ne peut prescrire que les choses qui sont dans le commerce , c'est - à - dire qui sont susceptibles d'être exclusivement ...
... propriétaire y renonce . - 13. La prescription est un moyen d'acquérir : on ne peut acquérir et conséquem- ment on ne peut prescrire que les choses qui sont dans le commerce , c'est - à - dire qui sont susceptibles d'être exclusivement ...
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... propriétaire contre lequel on prescrit un fonds n'est pas moins favorable que le créancier contre lequel on pres- crit la dette . Il était plus simple et plus juste de décider que la prescription n'est dans aucun cas acquise que quand ...
... propriétaire contre lequel on prescrit un fonds n'est pas moins favorable que le créancier contre lequel on pres- crit la dette . Il était plus simple et plus juste de décider que la prescription n'est dans aucun cas acquise que quand ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures