Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 65
... Propriété , Saisie - arrêt , Traite- ment , Vente publ . d'imm . ,, Voirie , Voiture publique . PRÉFET APOSTOLIQUE . — V. Organis . coloniale . PRÉFET COLONIAL . - V. Organis . coloniale . PRÉFET MARITIME . nos 30 , 100 . - - V. Organ ...
... Propriété , Saisie - arrêt , Traite- ment , Vente publ . d'imm . ,, Voirie , Voiture publique . PRÉFET APOSTOLIQUE . — V. Organis . coloniale . PRÉFET COLONIAL . - V. Organis . coloniale . PRÉFET MARITIME . nos 30 , 100 . - - V. Organ ...
Page 71
... propriété ; or les creanciers peuvent , ainsi qu'on l'a déclaré , au titre des Obligations , exercer les droits et les actions de leurs débiteurs , à l'exception de ceux qui sont exclusive- ment attachés à la personne ; la consequence ...
... propriété ; or les creanciers peuvent , ainsi qu'on l'a déclaré , au titre des Obligations , exercer les droits et les actions de leurs débiteurs , à l'exception de ceux qui sont exclusive- ment attachés à la personne ; la consequence ...
Page 74
... propriété ou de la liberation ; elle ne peut exister sans être précédée d'une possession telle que la loi l'exige . Elle est ainsi le palladium de la propriété , comme la possession d'état est le plus beau titre des qualités d'époux ...
... propriété ou de la liberation ; elle ne peut exister sans être précédée d'une possession telle que la loi l'exige . Elle est ainsi le palladium de la propriété , comme la possession d'état est le plus beau titre des qualités d'époux ...
Page 77
... propriété des meubles se prescrit par une possession légitime de trois ans ( art . 1466 , V. infrà , nos 264 et suiv . ) . Les actions pour rentes , intérêts et créances se pres- crivent par trois ans ( art . 1480 , V. infrà , nos 1046 ...
... propriété des meubles se prescrit par une possession légitime de trois ans ( art . 1466 , V. infrà , nos 264 et suiv . ) . Les actions pour rentes , intérêts et créances se pres- crivent par trois ans ( art . 1480 , V. infrà , nos 1046 ...
Page 78
... propriété des biens , et en particulier celle des terres ; elle approuvé seulement cette introduction pour l'avan- tage du genre humain . Dès lors , il serait absurde de dire que le domaine et la propriété une fois établis , la loi ...
... propriété des biens , et en particulier celle des terres ; elle approuvé seulement cette introduction pour l'avan- tage du genre humain . Dès lors , il serait absurde de dire que le domaine et la propriété une fois établis , la loi ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures