Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 31
... preuve offerte , d'une part , dit - il , la loi n'autorisant pas l'ouverture des paquets , au mo- ment de la saisie , on ne saurait plus aujourd'hui en reconnaître l'iden- tité ; en second lieu , supposé que ces paquets ne continssent ...
... preuve offerte , d'une part , dit - il , la loi n'autorisant pas l'ouverture des paquets , au mo- ment de la saisie , on ne saurait plus aujourd'hui en reconnaître l'iden- tité ; en second lieu , supposé que ces paquets ne continssent ...
Page 80
... preuve est soumise à des règles particulières et ne peut se faire que par écrit , tandis qu'il n'en est rien . Les moyens de preuve sont ici les mêmes que partout ailleurs ; et toute déclaration faite de l'a- bandon du droit sera dès ...
... preuve est soumise à des règles particulières et ne peut se faire que par écrit , tandis qu'il n'en est rien . Les moyens de preuve sont ici les mêmes que partout ailleurs ; et toute déclaration faite de l'a- bandon du droit sera dès ...
Page 81
... preuve contraire ( Conf . M. Troplong , no 54 ) .— Ainsi , il a été jugé que la renonciation à une prescription acquise n'emporte avec elle aucune présomption de dol , fraude ou violence capable de faire annuler une transaction dans ...
... preuve contraire ( Conf . M. Troplong , no 54 ) .— Ainsi , il a été jugé que la renonciation à une prescription acquise n'emporte avec elle aucune présomption de dol , fraude ou violence capable de faire annuler une transaction dans ...
Page 88
... preuve des faits sur lesquels il la fondait . 14 mars 1838 , jugement qui admet le sieur Mignot à la preuve offerte « et donne acte au sieur Mignot , porte le dispositif de ce jugement , de ce qu'il articule et s'est soumis de prouver ...
... preuve des faits sur lesquels il la fondait . 14 mars 1838 , jugement qui admet le sieur Mignot à la preuve offerte « et donne acte au sieur Mignot , porte le dispositif de ce jugement , de ce qu'il articule et s'est soumis de prouver ...
Page 94
... preuve offerte , et au fond confirme en ces termes : « Attendu que la preuve de la propriété de l'intimé sur le terrain dont il s'agit , résulte suffisamment du plan levé par les experts , en présence des parties , et des faits qu'ils ...
... preuve offerte , et au fond confirme en ces termes : « Attendu que la preuve de la propriété de l'intimé sur le terrain dont il s'agit , résulte suffisamment du plan levé par les experts , en présence des parties , et des faits qu'ils ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures