Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... prescription est opposable ; l'est - elle d'office ? l'est - elle en tout état de cause ? à qui profite - t - elle ? ( n ° 96 ) . Quelles choses sont ou non prescriptibles ( no 145 ) ? Des choses imprescriptibles par leur nature . - M r ...
... prescription est opposable ; l'est - elle d'office ? l'est - elle en tout état de cause ? à qui profite - t - elle ? ( n ° 96 ) . Quelles choses sont ou non prescriptibles ( no 145 ) ? Des choses imprescriptibles par leur nature . - M r ...
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... prescription de si courte durée . - Cependant le possesseur d'un bien situé dans les provinces , et qui l'avait possédé pendant un certain temps , était à l'abri de toute recherche ; il pouvait repousser par excep- tion l'action en ...
... prescription de si courte durée . - Cependant le possesseur d'un bien situé dans les provinces , et qui l'avait possédé pendant un certain temps , était à l'abri de toute recherche ; il pouvait repousser par excep- tion l'action en ...
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... prescription ne pouvait l'être , et la prescription de dix ans entre présents et vingt ans entre absents , à l'aide de laquelle les tiers acquéreurs de bonne foi prescrivaient l'immeuble et les charges qui le grevaient . —La ...
... prescription ne pouvait l'être , et la prescription de dix ans entre présents et vingt ans entre absents , à l'aide de laquelle les tiers acquéreurs de bonne foi prescrivaient l'immeuble et les charges qui le grevaient . —La ...
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... prescription , par le conseiller d'État Bigot - Préameneu ( séance du 17 vent . an 12 ) . 1. Législateurs , la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer . — Par la prescription une chose est acquise lorsqu'on l'a possédée ...
... prescription , par le conseiller d'État Bigot - Préameneu ( séance du 17 vent . an 12 ) . 1. Législateurs , la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer . — Par la prescription une chose est acquise lorsqu'on l'a possédée ...
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... prescription soit acquise , peuvent l'opposer , quoique le débiteur ou le propriétaire y renonce . - 13. La prescription est un moyen d'acquérir : on ne peut acquérir et conséquem- ment on ne peut prescrire que les choses qui sont dans ...
... prescription soit acquise , peuvent l'opposer , quoique le débiteur ou le propriétaire y renonce . - 13. La prescription est un moyen d'acquérir : on ne peut acquérir et conséquem- ment on ne peut prescrire que les choses qui sont dans ...
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16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures