Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... pres- cription . » M. Duranton , t . 21 , no 104 , défend la définition du code . Néanmoins il faut reconnaître que le législateur ne donne pas les raisons principales sur lesquelles l'équité a fait reposer la prescription , et qui sont ...
... pres- cription . » M. Duranton , t . 21 , no 104 , défend la définition du code . Néanmoins il faut reconnaître que le législateur ne donne pas les raisons principales sur lesquelles l'équité a fait reposer la prescription , et qui sont ...
Page 67
... pres- cription des immeubles s'obtint donc par dix et vingt ans avec bonne foi ; et celle des meubles , qui , d'après l'ancien droit de l'usucapion , était d'un an en Italie et ailleurs , fut pro- rogée à trois ans ( L. ult . , C. , De ...
... pres- cription des immeubles s'obtint donc par dix et vingt ans avec bonne foi ; et celle des meubles , qui , d'après l'ancien droit de l'usucapion , était d'un an en Italie et ailleurs , fut pro- rogée à trois ans ( L. ult . , C. , De ...
Page 76
... pres- cription . Mais dans ce cas elle recommence à courir à partir du moment où leur incapacité a cessé et elle est accomplie après dix ans . — V. M. Westoby , Résumé de la législ . anglaise , p . 240 . L'action pour la revendication d ...
... pres- cription . Mais dans ce cas elle recommence à courir à partir du moment où leur incapacité a cessé et elle est accomplie après dix ans . — V. M. Westoby , Résumé de la législ . anglaise , p . 240 . L'action pour la revendication d ...
Page 77
... pres- crivent par trois ans ( art . 1480 , V. infrà , nos 1046 et suiv . ) . Le code bavarois , liv . 2 , ch . 4 , ne consacre que douze articles à la prescription . Nous en indiquons les principales dispositions . La prescription de ...
... pres- crivent par trois ans ( art . 1480 , V. infrà , nos 1046 et suiv . ) . Le code bavarois , liv . 2 , ch . 4 , ne consacre que douze articles à la prescription . Nous en indiquons les principales dispositions . La prescription de ...
Page 81
... pres- crite , renonce virtuellement à la prescription . Ainsi il a été jugé que déclarer , en réponse à une sommation de payer une somme d'argent et de délivrer certains objets mobiliers , qu'on a des compensations à opposer , c'est ...
... pres- crite , renonce virtuellement à la prescription . Ainsi il a été jugé que déclarer , en réponse à une sommation de payer une somme d'argent et de délivrer certains objets mobiliers , qu'on a des compensations à opposer , c'est ...
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16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures