Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... POSSESSEUR APPARENT . - V . Chose jugée , no 364 ; En- registr . , nos 1078 , 1119 , 2565 ; Louage , nos 55-10 , 308 et s .; Oblig . ( payement ) ; Prescription , Propriété , Succession , Vente . POSSESSION . - V . Action possess . et ...
... POSSESSEUR APPARENT . - V . Chose jugée , no 364 ; En- registr . , nos 1078 , 1119 , 2565 ; Louage , nos 55-10 , 308 et s .; Oblig . ( payement ) ; Prescription , Propriété , Succession , Vente . POSSESSION . - V . Action possess . et ...
Page 61
... possesseur de nitrières existantes et en activité à l'époque de la loi du 13 fruct . an 5 , a pu être déclaré sans titre pour continuer de fabriquer du salpêtre , même en cette qualité , et qu'on a pu prononcer contre lui la ...
... possesseur de nitrières existantes et en activité à l'époque de la loi du 13 fruct . an 5 , a pu être déclaré sans titre pour continuer de fabriquer du salpêtre , même en cette qualité , et qu'on a pu prononcer contre lui la ...
Page 65
... possesseur et l'adhésion tacite de celui qui laisse prescrire contre lui ; il ne s'occupe que du temps , c'est - à - dire de ce qu'il y a d'arbitraire ( c'est ainsi que s'ex- prime Domat lui - même ) dans les éléments qui constituent la ...
... possesseur et l'adhésion tacite de celui qui laisse prescrire contre lui ; il ne s'occupe que du temps , c'est - à - dire de ce qu'il y a d'arbitraire ( c'est ainsi que s'ex- prime Domat lui - même ) dans les éléments qui constituent la ...
Page 67
... possesseur d'un bien situé dans les provinces , et qui l'avait possédé pendant un certain temps , était à l'abri de toute recherche ; il pouvait repousser par excep- tion l'action en revendication dirigée contre lui . 8. C'est ici que ...
... possesseur d'un bien situé dans les provinces , et qui l'avait possédé pendant un certain temps , était à l'abri de toute recherche ; il pouvait repousser par excep- tion l'action en revendication dirigée contre lui . 8. C'est ici que ...
Page 70
... possesseur , melior est causa possidentis . Posséder est le but que se propose le propriétaire ; posséder est un fait positif , extérieur et continu , qui indique la priete . La possession est donc à la fois l'attribut principal et une ...
... possesseur , melior est causa possidentis . Posséder est le but que se propose le propriétaire ; posséder est un fait positif , extérieur et continu , qui indique la priete . La possession est donc à la fois l'attribut principal et une ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures