Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... possède des établissements de poste pour la Tos- cane , soit de la Toscane pour ces mêmes parages . - D . P. 51. 4. 179 . 19 nov . - 10 déc . 1851 – Décret qui fixe le prix du port des lettres originaires ou à destination des Etats ...
... possède des établissements de poste pour la Tos- cane , soit de la Toscane pour ces mêmes parages . - D . P. 51. 4. 179 . 19 nov . - 10 déc . 1851 – Décret qui fixe le prix du port des lettres originaires ou à destination des Etats ...
Page 66
... possédé un fonds de terre pendant deux ans et un meuble pen- dant un an en devenait propriétaire par l'usucapion . 6. Un passage du second commentaire de Gaïus , Instit . com- ment . 2 , §§ 42 , 43 , jette sur l'usucapion une vive ...
... possédé un fonds de terre pendant deux ans et un meuble pen- dant un an en devenait propriétaire par l'usucapion . 6. Un passage du second commentaire de Gaïus , Instit . com- ment . 2 , §§ 42 , 43 , jette sur l'usucapion une vive ...
Page 71
... possédé en vertu d'un titre valable et sans mauvaise foi ; que cette possession ne pouvait être imputée qu'à la ... possède au nom d'autrui , ou qu'un autre a la propriété . 17. Quand on a commence à posséder pour autrui doit - on être ...
... possédé en vertu d'un titre valable et sans mauvaise foi ; que cette possession ne pouvait être imputée qu'à la ... possède au nom d'autrui , ou qu'un autre a la propriété . 17. Quand on a commence à posséder pour autrui doit - on être ...
Page 72
... possede une plus grande faveur en raison de la negligence du propriétaire , et cette faute est regardée comme plus grande s'il est présent . Mais ceux qui ne se sont attachés qu'à la présence du propriétaire et du possesseur dans le ...
... possede une plus grande faveur en raison de la negligence du propriétaire , et cette faute est regardée comme plus grande s'il est présent . Mais ceux qui ne se sont attachés qu'à la présence du propriétaire et du possesseur dans le ...
Page 73
... possede . - La durée - de cette action a ete fixée à trois ans : c'est le même temps qui avait été réglé à Rome par ... possède à ce titre ne puisse être évincé sans indemnite : ainsi l'ancien propriétaire ne peut dans ces cas se faire ...
... possede . - La durée - de cette action a ete fixée à trois ans : c'est le même temps qui avait été réglé à Rome par ... possède à ce titre ne puisse être évincé sans indemnite : ainsi l'ancien propriétaire ne peut dans ces cas se faire ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures