Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... personnel et particulier , ou les sacs de procès , il est défendu à tous les entrepreneurs de voitures libres de se charger du port des lettres , journaux , feuilles à la main et ouvrages périodiques . 2. Les commissaires du pouvoir ...
... personnel et particulier , ou les sacs de procès , il est défendu à tous les entrepreneurs de voitures libres de se charger du port des lettres , journaux , feuilles à la main et ouvrages périodiques . 2. Les commissaires du pouvoir ...
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... personnel , d'une lettre de recommandation cachetée , est dans le cas d'excep- lion prévu par l'art . 2 de l'arrêté du 27 prair . an 9 , et ne commet pas , dès lors , le délit d'immixtion dans le transport des lettres ( Crim . rej . 14 ...
... personnel , d'une lettre de recommandation cachetée , est dans le cas d'excep- lion prévu par l'art . 2 de l'arrêté du 27 prair . an 9 , et ne commet pas , dès lors , le délit d'immixtion dans le transport des lettres ( Crim . rej . 14 ...
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... personnel et particulier et les procédures en sac ; » - - - >> Considérant que , promulgués à une époque et sous un régime poli- tique où le pouvoir qui faisait la loi n'avait à suivre d'autres règles que celles de sa volonté , rédigés ...
... personnel et particulier et les procédures en sac ; » - - - >> Considérant que , promulgués à une époque et sous un régime poli- tique où le pouvoir qui faisait la loi n'avait à suivre d'autres règles que celles de sa volonté , rédigés ...
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... personnel des entrepreneurs , et des paquets au - dessus du poids de 2 liv . ; -Attendu que des lettres d'en- voi de marchandises , écrites par les expéditeurs de Strasbourg et de Toul , à des personnes demeurant à Melun et à Paris , ne ...
... personnel des entrepreneurs , et des paquets au - dessus du poids de 2 liv . ; -Attendu que des lettres d'en- voi de marchandises , écrites par les expéditeurs de Strasbourg et de Toul , à des personnes demeurant à Melun et à Paris , ne ...
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... personnel des entrepreneurs de voitures , et des paquets au - dessus du poids d'un kilogramme ; Qu'il suit de là que les journaux et écrits périodiques sont compris dans la prohibition portée par l'art . 1 de l'arrêté prédatė ...
... personnel des entrepreneurs de voitures , et des paquets au - dessus du poids d'un kilogramme ; Qu'il suit de là que les journaux et écrits périodiques sont compris dans la prohibition portée par l'art . 1 de l'arrêté prédatė ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures