Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... pendant un mois au destinataire et , après un mois expiré sans réclamation , à l'envoyeur s'il justifie du chargement ( L. 5 niv . an 5 , art . 14 ) . -Si la lettre chargée , destinée à l'étranger , est perdue , il y a lieu à indemnité ...
... pendant un mois au destinataire et , après un mois expiré sans réclamation , à l'envoyeur s'il justifie du chargement ( L. 5 niv . an 5 , art . 14 ) . -Si la lettre chargée , destinée à l'étranger , est perdue , il y a lieu à indemnité ...
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... pendant le temps déter- miné par la loi . Les obligations s'éteignent par la prescription lorsque ceux en- vers qui elles ont été contractées ont négligé , pendant le temps que la loi a fixé , - d'exercer leurs droits . 2. A la seule ...
... pendant le temps déter- miné par la loi . Les obligations s'éteignent par la prescription lorsque ceux en- vers qui elles ont été contractées ont négligé , pendant le temps que la loi a fixé , - d'exercer leurs droits . 2. A la seule ...
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... pendant la session de l'assemblée con- stituante par des considérations de bien public qui ne sauraient être méconnues.— Les lois multipliées qui autorisent la vente des domaines anciens et nouveaux , les aliénations générales faites en ...
... pendant la session de l'assemblée con- stituante par des considérations de bien public qui ne sauraient être méconnues.— Les lois multipliées qui autorisent la vente des domaines anciens et nouveaux , les aliénations générales faites en ...
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... pendant le temps que la loi elle- même présume nécessaire pour les connaître . 40. Après avoir exposé les causes qui empêchent la prescription , celles qui l'in- terrompent , celles qui la suspendent , il reste à vous rendre compte des ...
... pendant le temps que la loi elle- même présume nécessaire pour les connaître . 40. Après avoir exposé les causes qui empêchent la prescription , celles qui l'in- terrompent , celles qui la suspendent , il reste à vous rendre compte des ...
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... pendant lequel il recevra son exécution . - ( 1 ) Discours prononcé au corps législatif par le tribun Goupil - Préfeln , l'un des orateurs charges de presenter le vœu du tribunat sur la loi relative à la pres- cription ( seance du 24 ...
... pendant lequel il recevra son exécution . - ( 1 ) Discours prononcé au corps législatif par le tribun Goupil - Préfeln , l'un des orateurs charges de presenter le vœu du tribunat sur la loi relative à la pres- cription ( seance du 24 ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures