Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 6
... payement leur en sera fait par l'ad- ministration sur leur quittance , sans aucune formalité . - L'administration payera aux maîtres de poste 40 sous par poste et par cheval pour le service des malles et diligences , à dater du 1er ...
... payement leur en sera fait par l'ad- ministration sur leur quittance , sans aucune formalité . - L'administration payera aux maîtres de poste 40 sous par poste et par cheval pour le service des malles et diligences , à dater du 1er ...
Page 69
... payement exact des intérêts des capitaux peut rendre seul le prêt profitable à l'em- prunteur , tandis qu'au contraire la négligence du payement des intérêts amène sa ruine certaine . L'application de cette ordonnance fut restreinte aux ...
... payement exact des intérêts des capitaux peut rendre seul le prêt profitable à l'em- prunteur , tandis qu'au contraire la négligence du payement des intérêts amène sa ruine certaine . L'application de cette ordonnance fut restreinte aux ...
Page 73
... payement dans six mois pour ce qui aurait été livré dans les six mois précé- dents , lors même que les livraisons auraient continué . Ce genre de prescription fut établi sur les présomptions de payement qui résultent du besoin que les ...
... payement dans six mois pour ce qui aurait été livré dans les six mois précé- dents , lors même que les livraisons auraient continué . Ce genre de prescription fut établi sur les présomptions de payement qui résultent du besoin que les ...
Page 76
... payement de leur salaire , Se prescrivent par un an.-V. nos 51 , 55 et s . , 79 . 2273. L'action des avoués , pour le payement de leurs frais et sa- laires , se prescrit par deux ans , à compter du jugement des procès , ou de la ...
... payement de leur salaire , Se prescrivent par un an.-V. nos 51 , 55 et s . , 79 . 2273. L'action des avoués , pour le payement de leurs frais et sa- laires , se prescrit par deux ans , à compter du jugement des procès , ou de la ...
Page 79
... payement , la remise volontaire , etc. , comme cause d'extinc- tion des obligations . De plus , l'art . 2219 définit la prescription un moyen de se libérer . De ces deux textes rapprochés et com- binés , il résulte qu'il ne reste rien ...
... payement , la remise volontaire , etc. , comme cause d'extinc- tion des obligations . De plus , l'art . 2219 définit la prescription un moyen de se libérer . De ces deux textes rapprochés et com- binés , il résulte qu'il ne reste rien ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures