Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... ordonné que les édits , déclarations et règlements concernant le fait des- dites postes et messageries , seront exécutés selon leurs forme et teneur ; et interpré- tant , autant que besoin serait , ledit arrêt du 18 juin dernier , il ...
... ordonné que les édits , déclarations et règlements concernant le fait des- dites postes et messageries , seront exécutés selon leurs forme et teneur ; et interpré- tant , autant que besoin serait , ledit arrêt du 18 juin dernier , il ...
Page 18
... ordonne l'insertion au Bulletin des lois des arrêts du conseil des 18 juin et 29 nov . 1681 ) et enfin l'arrêté des consuls du 27 prair . an 9 . 51. On a prétendu que les arrêts de 1681 avaient été abrogés implicitement par le décret du ...
... ordonne l'insertion au Bulletin des lois des arrêts du conseil des 18 juin et 29 nov . 1681 ) et enfin l'arrêté des consuls du 27 prair . an 9 . 51. On a prétendu que les arrêts de 1681 avaient été abrogés implicitement par le décret du ...
Page 25
... ordonne de plus fort l'exécution de tous ces règlements , renferme des dispositions nouvelles sur le mode de constatation , les poursuites et la pénalité , mais laisse sub- sister les prohibitions prononcées par ces règlements ...
... ordonne de plus fort l'exécution de tous ces règlements , renferme des dispositions nouvelles sur le mode de constatation , les poursuites et la pénalité , mais laisse sub- sister les prohibitions prononcées par ces règlements ...
Page 26
... ordonne l'exécution du précédent arrêté du 26 vent . an 7 , lequel maintient en vigueur les arrêts du conseil ... ordonné de plus fort l'exécution de ces règlements ; que , s'expliquant sur le mode de constatation des contraventions en ...
... ordonne l'exécution du précédent arrêté du 26 vent . an 7 , lequel maintient en vigueur les arrêts du conseil ... ordonné de plus fort l'exécution de ces règlements ; que , s'expliquant sur le mode de constatation des contraventions en ...
Page 38
... ordonne un interlocutoire qui préjuge nécessairement le fond de la question que présente le procès , puisqu'il a pour objet de rechercher si le sieur Cartier , marchand beur- rier , qui a été trouvé chargé d'une lettre fermée avec du ...
... ordonne un interlocutoire qui préjuge nécessairement le fond de la question que présente le procès , puisqu'il a pour objet de rechercher si le sieur Cartier , marchand beur- rier , qui a été trouvé chargé d'une lettre fermée avec du ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures