Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... opposée en tout état de cause , même de- vant le tribunal d'appel ; le silence à cet égard pendant une partie du proces peut avoir été déterminé par l'opinion que les autres moyens étaient suffisants , et le droit acquis par la ...
... opposée en tout état de cause , même de- vant le tribunal d'appel ; le silence à cet égard pendant une partie du proces peut avoir été déterminé par l'opinion que les autres moyens étaient suffisants , et le droit acquis par la ...
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... opposée au droit du possesseur à titre de propriétaire , soit au profit d'un tiers auquel ce détenteur aurait transmis la chose par un titre translatif de propriété . - 19. Le successeur à titre universel de la personne qui tenait la ...
... opposée au droit du possesseur à titre de propriétaire , soit au profit d'un tiers auquel ce détenteur aurait transmis la chose par un titre translatif de propriété . - 19. Le successeur à titre universel de la personne qui tenait la ...
Page 75
... opposée en tout état de cause , même devant la cour d'appel , à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive , par les circonstances , être présumée y avoir renoncé . - V . no 11 . 2225. Les ...
... opposée en tout état de cause , même devant la cour d'appel , à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive , par les circonstances , être présumée y avoir renoncé . - V . no 11 . 2225. Les ...
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... opposée de nation à nation ? Cette ques- tion est résolue affirmativement par Vattel , liv . 2 , no 147 , et par le Rép . de Merlin , v ° Prescrip . , sect . 1 , § 1-3 ° . V. Droit naturel et des gens , no 84 ; Traité internat . Il s ...
... opposée de nation à nation ? Cette ques- tion est résolue affirmativement par Vattel , liv . 2 , no 147 , et par le Rép . de Merlin , v ° Prescrip . , sect . 1 , § 1-3 ° . V. Droit naturel et des gens , no 84 ; Traité internat . Il s ...
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... opposée par la partie , le juge ne peut la suppléer , M. Troplong répond que , dans le cas où le débiteur renonce à la prescription , ce n'est pas en vertu d'une obligation naturelle que se fera le payement ; que c'est l'obligation ...
... opposée par la partie , le juge ne peut la suppléer , M. Troplong répond que , dans le cas où le débiteur renonce à la prescription , ce n'est pas en vertu d'une obligation naturelle que se fera le payement ; que c'est l'obligation ...
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