Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... obligation de fournir un cau- tionnement , qui ne peuvent délivrer des mandats d'articles d'ar- gent et dont la comptabilité est rattachée à celle d'un bureau voisin . Enfin , depuis la création des chemins de fer , on a établi des ...
... obligation de fournir un cau- tionnement , qui ne peuvent délivrer des mandats d'articles d'ar- gent et dont la comptabilité est rattachée à celle d'un bureau voisin . Enfin , depuis la création des chemins de fer , on a établi des ...
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... obligation ou interpellation ou sommation judiciaire . 27. Il était juste aussi de fixer un délai après lequel les offi- ciers publics et les magistrats ne pouvaient pas être inquiétés quant aux pièces qui étaient remises dans leurs ...
... obligation ou interpellation ou sommation judiciaire . 27. Il était juste aussi de fixer un délai après lequel les offi- ciers publics et les magistrats ne pouvaient pas être inquiétés quant aux pièces qui étaient remises dans leurs ...
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... obligation est divisible , soit dans le cas où elle est indivisible , ne sont que la conséquence des principes déjà exposés au titre des Obligations en général 29. Quant à la caution , son obligation accessoire dure autant que l'obligation ...
... obligation est divisible , soit dans le cas où elle est indivisible , ne sont que la conséquence des principes déjà exposés au titre des Obligations en général 29. Quant à la caution , son obligation accessoire dure autant que l'obligation ...
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... obligation que l'on a contractée . - V . nos 19 , 71 . CHAP . 4. Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription . SECT . 1.- - Des causes qui interrompent la prescription . 2242. La prescription peut être ...
... obligation que l'on a contractée . - V . nos 19 , 71 . CHAP . 4. Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription . SECT . 1.- - Des causes qui interrompent la prescription . 2242. La prescription peut être ...
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... obligation naturelle ? La né- gative a été soutenue par Pothier et par Merlin . Le premier s'explique ainsi ( Tr . des oblig . , no 196 ) : « Une obligation civile , lorsque le débiteur a acquis contre l'action quelque fin de non ...
... obligation naturelle ? La né- gative a été soutenue par Pothier et par Merlin . Le premier s'explique ainsi ( Tr . des oblig . , no 196 ) : « Une obligation civile , lorsque le débiteur a acquis contre l'action quelque fin de non ...
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16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures