Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... n'était susceptible de donner lieu à aucune discussion . -- M. le pr . gén . annonce qu'il a adressé au sujet de ce dernier pa- quet , à M. le directeur général des postes , diverses questions , que la réponse de cet administrateur ...
... n'était susceptible de donner lieu à aucune discussion . -- M. le pr . gén . annonce qu'il a adressé au sujet de ce dernier pa- quet , à M. le directeur général des postes , diverses questions , que la réponse de cet administrateur ...
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... n'était pas exclusivement attribué au gouvernement . - Enfin , sur la troisième question , je répondrai que l'administration ne croit point que la prohibition prononcée par l'art . i de l'arrêté du 27 prairial doive s'é- tendre à tous ...
... n'était pas exclusivement attribué au gouvernement . - Enfin , sur la troisième question , je répondrai que l'administration ne croit point que la prohibition prononcée par l'art . i de l'arrêté du 27 prairial doive s'é- tendre à tous ...
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... n'était pas celui de la desti- nation de la lettre , mais bien celui où se trouvait le premier bu- reau qui pût recevoir l'affranchissement de cette lettre , et que , par suite , l'intervention du prévenu avait pour objet un affran ...
... n'était pas celui de la desti- nation de la lettre , mais bien celui où se trouvait le premier bu- reau qui pût recevoir l'affranchissement de cette lettre , et que , par suite , l'intervention du prévenu avait pour objet un affran ...
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... n'était qu'un portefeuille ( Crim . cass . 26 mars 1824 ) ( 1 ) ; 2o Que l'erreur causée par la forme extérieure d'une lettre at- tachée sur un panier confié à un voiturier et qui a pu lui faire croire que c'était une simple adresse ...
... n'était qu'un portefeuille ( Crim . cass . 26 mars 1824 ) ( 1 ) ; 2o Que l'erreur causée par la forme extérieure d'une lettre at- tachée sur un panier confié à un voiturier et qui a pu lui faire croire que c'était une simple adresse ...
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... n'était point messager , et que , par suite , il n'était pas assujetti à la perquisition ; En quoi il y a eu fausse application et violation des arrêtés du 26 vent . an 7 ( et règlements anciens qui y sont rappe- lés ) ; · Casse . Du 15 ...
... n'était point messager , et que , par suite , il n'était pas assujetti à la perquisition ; En quoi il y a eu fausse application et violation des arrêtés du 26 vent . an 7 ( et règlements anciens qui y sont rappe- lés ) ; · Casse . Du 15 ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures