Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... moyen d'acquérir ou de se libérer . — Par la prescription une chose est acquise lorsqu'on l'a possédée pendant le ... moyen de décider que la raison et l'equite puissent avouer : ce moyen consiste à n'admettre la présomption qui résulte ...
... moyen d'acquérir ou de se libérer . — Par la prescription une chose est acquise lorsqu'on l'a possédée pendant le ... moyen de décider que la raison et l'equite puissent avouer : ce moyen consiste à n'admettre la présomption qui résulte ...
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... moyen d'acquisition de celle qui est un moyen de libération . Celui qui acquiert en prescrivant ne peut se changer à lui - même la cause et le prin- cipe de sa possession , et c'est de lui que l'on dit proprement qu'il ne peut pas pres ...
... moyen d'acquisition de celle qui est un moyen de libération . Celui qui acquiert en prescrivant ne peut se changer à lui - même la cause et le prin- cipe de sa possession , et c'est de lui que l'on dit proprement qu'il ne peut pas pres ...
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... moyen déduit de la prescription l'idée de la spolia . tion et de la mauvaise foi . - La prescription est la suite d'une possession continue , paisible , non interrompue , non équivoque , et à titre de propriétaire , pendant le temps et ...
... moyen déduit de la prescription l'idée de la spolia . tion et de la mauvaise foi . - La prescription est la suite d'une possession continue , paisible , non interrompue , non équivoque , et à titre de propriétaire , pendant le temps et ...
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... moyen résultant de la prescription . - V . no 10 . 2224. La prescription peut être opposée en tout état de cause , même devant la cour d'appel , à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive , par ...
... moyen résultant de la prescription . - V . no 10 . 2224. La prescription peut être opposée en tout état de cause , même devant la cour d'appel , à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive , par ...
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... moyen de la subrogation , de la créance prescrite , car on ne peut être su- brogé qu'à un droit existant . - V . Req . 18 janv . 1821 , V. Effets de com . , no 845 ; M. Troplong , no 71 . 66. Celui qui paye intégralement la dette , qui ...
... moyen de la subrogation , de la créance prescrite , car on ne peut être su- brogé qu'à un droit existant . - V . Req . 18 janv . 1821 , V. Effets de com . , no 845 ; M. Troplong , no 71 . 66. Celui qui paye intégralement la dette , qui ...
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