Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... lois des 17-22 août 1794 et 6 mess . an 4 . 3. Seront taxées comme lettres simples celles qui n'atteindront pas le poids de demi - once . 4. Toutes lettres simples avec enveloppe payeront 5 c . ou 1 sou de plus que les taxes des lettres ...
... lois des 17-22 août 1794 et 6 mess . an 4 . 3. Seront taxées comme lettres simples celles qui n'atteindront pas le poids de demi - once . 4. Toutes lettres simples avec enveloppe payeront 5 c . ou 1 sou de plus que les taxes des lettres ...
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... lois qui ordonnaient l'exécution de ces règlements , il a pres- crit des mesures pour empêcher qu'il ne fût contrevenu à leurs dispositions ; Considérant que c'est par erreur que l'on a cité , dans l'arrêté du 2 niv . an 6 , une loi du ...
... lois qui ordonnaient l'exécution de ces règlements , il a pres- crit des mesures pour empêcher qu'il ne fût contrevenu à leurs dispositions ; Considérant que c'est par erreur que l'on a cité , dans l'arrêté du 2 niv . an 6 , une loi du ...
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... lois , ordonnances et règlements , dans tous ceux qui ne sont pas prévus ou qui ne sont pas suffisamment définis par lesdites lois , ordonnances et rè- glements , et sur les instructions générales relatives à leur exécution ; 13 ° Sur ...
... lois , ordonnances et règlements , dans tous ceux qui ne sont pas prévus ou qui ne sont pas suffisamment définis par lesdites lois , ordonnances et rè- glements , et sur les instructions générales relatives à leur exécution ; 13 ° Sur ...
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... lois existantes . Il a été jugé en ce sens : 1o que les arrêts du conseil de 1681 n'ayant pas cessé d'être en vigueur , les divers arrêtés du directoire et des consuls qui renouvellent la prohibition de porter des lettres à toutes ...
... lois existantes . Il a été jugé en ce sens : 1o que les arrêts du conseil de 1681 n'ayant pas cessé d'être en vigueur , les divers arrêtés du directoire et des consuls qui renouvellent la prohibition de porter des lettres à toutes ...
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... lois et règlements relatifs au service des postes et messageries ; - Rejette le pourvoi en ce qui con- cerne H. Maurice ; - -- En ce qui concerne L. Hamoir : A l'égard du paquet no 2 , adressé , à Paris , au sieur Carcatrison : Attendu ...
... lois et règlements relatifs au service des postes et messageries ; - Rejette le pourvoi en ce qui con- cerne H. Maurice ; - -- En ce qui concerne L. Hamoir : A l'égard du paquet no 2 , adressé , à Paris , au sieur Carcatrison : Attendu ...
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