Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 42
... art . 187 , que les violations de lettres com- mises par des fonctionnaires ou agents du gouvernement et de l'administration des postes , et non celles commises par de sim - ils poursuivent la ... art . 173 42 POSTES . SECT . 2 , ART . 3 .
... art . 187 , que les violations de lettres com- mises par des fonctionnaires ou agents du gouvernement et de l'administration des postes , et non celles commises par de sim - ils poursuivent la ... art . 173 42 POSTES . SECT . 2 , ART . 3 .
Page 43
... art . 173 c . pén . , et non le simple délit atteint par l'art . 187 du même code ( même arrêt ) . 145. Il a même été jugé que les peines prononcées par l'art . 386 , no 3 c . pén . , contre le vol des domestiques et serviteurs à gages ...
... art . 173 c . pén . , et non le simple délit atteint par l'art . 187 du même code ( même arrêt ) . 145. Il a même été jugé que les peines prononcées par l'art . 386 , no 3 c . pén . , contre le vol des domestiques et serviteurs à gages ...
Page 57
... art . 2 de la loi est ainsi conçu : « Tout individu qui , sans y être légalement autorisé , aura fabriqué , débité ... art . 2 de cette loi et de l'amende de 3,000 fr . prévue par la loi du 13 fruct . an 5 et le décret du 23 pluv . an 13 ...
... art . 2 de la loi est ainsi conçu : « Tout individu qui , sans y être légalement autorisé , aura fabriqué , débité ... art . 2 de cette loi et de l'amende de 3,000 fr . prévue par la loi du 13 fruct . an 5 et le décret du 23 pluv . an 13 ...
Page 58
... art . 3 de la loi du 24 mai 1834 , et par l'art . 2 de la même loi et le décret du 23 pluv . an 15 , de sorte que les tribunaux violent ces mêmes lois , s'ils n'ont infligé au prévenu de ces délits que le minimum de la peine portée par l' ...
... art . 3 de la loi du 24 mai 1834 , et par l'art . 2 de la même loi et le décret du 23 pluv . an 15 , de sorte que les tribunaux violent ces mêmes lois , s'ils n'ont infligé au prévenu de ces délits que le minimum de la peine portée par l' ...
Page 127
... ( art . 2014 ) . » Dans les autres pays , la prescription de meubles ne s'accomplit que par trois ans.—V. no 31 et suiv . et M. Saint - Joseph , p . 124 et suiv . 265. La règle qu'en fait de meubles la possession vaut titre signifle ...
... ( art . 2014 ) . » Dans les autres pays , la prescription de meubles ne s'accomplit que par trois ans.—V. no 31 et suiv . et M. Saint - Joseph , p . 124 et suiv . 265. La règle qu'en fait de meubles la possession vaut titre signifle ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures