Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... jugement du 22 janv . 1819 , déclaré la régie non recevable , par le seul motif qu'il avait déjà été statué sur lesdits faits , par ladite ordonnance de la chambre des vacations ; que ce jugement a été , d'après le même motif , confirmé ...
... jugement du 22 janv . 1819 , déclaré la régie non recevable , par le seul motif qu'il avait déjà été statué sur lesdits faits , par ladite ordonnance de la chambre des vacations ; que ce jugement a été , d'après le même motif , confirmé ...
Page 88
... jugement interlocutoire ordonnant une expertise , a produit ses titres pour les faire servir à prouver son droit de propriété et a même assisté à l'application qui en a été faite aux lieux litigieux , peut encore invoquer pos ...
... jugement interlocutoire ordonnant une expertise , a produit ses titres pour les faire servir à prouver son droit de propriété et a même assisté à l'application qui en a été faite aux lieux litigieux , peut encore invoquer pos ...
Page 90
... jugement du tribunal civil de Cosne qui rejette cette exception , et condamne les héritiers Narjot à payer les 390 fr . : « — Attendu , en substance , que celte dette a été reconnue par des déclarations insé- rées dans l'inventaire fait ...
... jugement du tribunal civil de Cosne qui rejette cette exception , et condamne les héritiers Narjot à payer les 390 fr . : « — Attendu , en substance , que celte dette a été reconnue par des déclarations insé- rées dans l'inventaire fait ...
Page 92
... jugement du tribunal de Trevoux , qui décide que les héritiers étant détenteurs du fonds sur lequel la rente foncière est assise , sont personnellement tenus de la payer ; que cette rente n'est pas pres- crite ; en conséquence il les ...
... jugement du tribunal de Trevoux , qui décide que les héritiers étant détenteurs du fonds sur lequel la rente foncière est assise , sont personnellement tenus de la payer ; que cette rente n'est pas pres- crite ; en conséquence il les ...
Page 93
... jugement attaqué . La cour a réformé le jugement en ce qu'il n'a accordé les fruits que du jour de la demande , tandis qu'ils auraient dû être rapportés du jour où la succession avait été ouverte ; elle a ordonné que le rapport se- rait ...
... jugement attaqué . La cour a réformé le jugement en ce qu'il n'a accordé les fruits que du jour de la demande , tandis qu'ils auraient dû être rapportés du jour où la succession avait été ouverte ; elle a ordonné que le rapport se- rait ...
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Common terms and phrases
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