Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... jour et heure fixes , ni d'éta- blir des relais , non plus que de se charger de reprendre et conduire des voyageurs qui arriveraient en voitures suspendues , si ce n'est d'après un intervalle du jour au lendemain , entre l'époque de l ...
... jour et heure fixes , ni d'éta- blir des relais , non plus que de se charger de reprendre et conduire des voyageurs qui arriveraient en voitures suspendues , si ce n'est d'après un intervalle du jour au lendemain , entre l'époque de l ...
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... jour de détention , et de trois jours , s'il a menace ou insulté le voyageur . 5. Les peines portées dans les art . 3 et 4 seront prononcées par les municipali- tés ; ou par l'agent municipal ou son adjoint , sur la plainte du voyageur ...
... jour de détention , et de trois jours , s'il a menace ou insulté le voyageur . 5. Les peines portées dans les art . 3 et 4 seront prononcées par les municipali- tés ; ou par l'agent municipal ou son adjoint , sur la plainte du voyageur ...
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... jour il commence , à quel jour il expire . - 41. Le temps de la prescription ne peut pas se compter par heures ; c'est un es- pace de temps trop court et qui ne saurait même être uniformément déterminé . - Suivant la loi romaine ...
... jour il commence , à quel jour il expire . - 41. Le temps de la prescription ne peut pas se compter par heures ; c'est un es- pace de temps trop court et qui ne saurait même être uniformément déterminé . - Suivant la loi romaine ...
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... jour de la perte ou du vol , contre celui qui en est saisi , sauf le recours de ce dernier sur celui duquel il le tient . Ce délai est le même que celui que la législation actuelle établit pour prescrire les actions criminelles ...
... jour de la perte ou du vol , contre celui qui en est saisi , sauf le recours de ce dernier sur celui duquel il le tient . Ce délai est le même que celui que la législation actuelle établit pour prescrire les actions criminelles ...
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... jours , et non par heures . n 40 . V. 2261 ( 1 ) . Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est ac- compli . - V . n ° 40 . SECT . 2 . - De la prescription trentenaire . 2262. Toutes les actions , tant réelles que personnelles ...
... jours , et non par heures . n 40 . V. 2261 ( 1 ) . Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est ac- compli . - V . n ° 40 . SECT . 2 . - De la prescription trentenaire . 2262. Toutes les actions , tant réelles que personnelles ...
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16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures