Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... interruption naturelle ( no 466 ) . De l'interruption civile ( no 475 ) . Citation en justice . - Commandements . - Saisies , oppo- sition ( no 476 ) . ART . 2. De la citation en conciliation ( no 527 ) . ART . 3 . ART . 4 . ART . 5 ...
... interruption naturelle ( no 466 ) . De l'interruption civile ( no 475 ) . Citation en justice . - Commandements . - Saisies , oppo- sition ( no 476 ) . ART . 2. De la citation en conciliation ( no 527 ) . ART . 3 . ART . 4 . ART . 5 ...
Page 71
... interruption est naturelle ou civile . - 23. Il y a interruption naturelle lorsque le fait même de la possession est inter- rompu . Si , quand il s'agit d'un fonds , cette interruption ne s'est pas prolongée un certain temps , on ...
... interruption est naturelle ou civile . - 23. Il y a interruption naturelle lorsque le fait même de la possession est inter- rompu . Si , quand il s'agit d'un fonds , cette interruption ne s'est pas prolongée un certain temps , on ...
Page 75
... interruption naturelle , lorsque le possesseur est privé , pendant plus d'un an , de la jouissance de la chose , soit par l'ancien pro- priétaire , soit même par un tiers . - V . no 23 , 72 . 2244. Une citation en justice , un ...
... interruption naturelle , lorsque le possesseur est privé , pendant plus d'un an , de la jouissance de la chose , soit par l'ancien pro- priétaire , soit même par un tiers . - V . no 23 , 72 . 2244. Une citation en justice , un ...
Page 85
... interruption de la prescription si elle n'avait pas été doive faire jurisprudence , et il nous semble qu'il a raison . L'arrêt | exercée ( Orléans , 30 déc . 1835 , aff . Jousselin , sous Req . 20 déc . pourrait se défendre si la ...
... interruption de la prescription si elle n'avait pas été doive faire jurisprudence , et il nous semble qu'il a raison . L'arrêt | exercée ( Orléans , 30 déc . 1835 , aff . Jousselin , sous Req . 20 déc . pourrait se défendre si la ...
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... interruption , il s'est écoulé plus d'une année sans réclamation , ce qui suffirait pour rendre la prescription acquise de - D'autre part , rien de plus erroné que le motif tiré de ce que Frossard était en possession des actes qu'il ...
... interruption , il s'est écoulé plus d'une année sans réclamation , ce qui suffirait pour rendre la prescription acquise de - D'autre part , rien de plus erroné que le motif tiré de ce que Frossard était en possession des actes qu'il ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures