Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... formée en délivre un certificat qui tient lieu , en ce qui le concerne , de tous actes et formalités prescrits à l ... formées sur la même partie ; il doit désigner en outre les causes des précédentes oppositions , les noms et élection ...
... formée en délivre un certificat qui tient lieu , en ce qui le concerne , de tous actes et formalités prescrits à l ... formées sur la même partie ; il doit désigner en outre les causes des précédentes oppositions , les noms et élection ...
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... formée contre cette administration ( cons . d'Ét . , 20 avril 1847 , af . Dubochet , D. P. 48. 3. 76 ) . 126. Toutes visites et perquisitions , quand même elles n'au- raient été suivies d'aucune saisie , doivent être constatées par ...
... formée contre cette administration ( cons . d'Ét . , 20 avril 1847 , af . Dubochet , D. P. 48. 3. 76 ) . 126. Toutes visites et perquisitions , quand même elles n'au- raient été suivies d'aucune saisie , doivent être constatées par ...
Page 78
... formée par une commune , afin de prescrire la propriété d'un terrain qui , par suite du bornage , a cessé de faire partie du territoire de l'Etat auquel appartient cette commune ? - Il a été jugé qu'à moins de convention contraire ...
... formée par une commune , afin de prescrire la propriété d'un terrain qui , par suite du bornage , a cessé de faire partie du territoire de l'Etat auquel appartient cette commune ? - Il a été jugé qu'à moins de convention contraire ...
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... formée par Tho- mas Daussonne , en délivrance des biens composant la succession de Marie Valette , il y a eu renonciation à cette prescription , l'acte no- par tific le 19 fév . 1825 , à la requête de Gabriel Daussonne , à la dame James ...
... formée par Tho- mas Daussonne , en délivrance des biens composant la succession de Marie Valette , il y a eu renonciation à cette prescription , l'acte no- par tific le 19 fév . 1825 , à la requête de Gabriel Daussonne , à la dame James ...
Page 87
... formée contre lui le moyen de la pres- cription ( Limoges , 26 mars 1819 ) ( 2 ) . 16 mars 1851 ( 1 ) . - M. Troplong , no 70 , condamne cet arrêt | porte pas renonciation à la prescription . Ainsi , celui qui , cité parce qu'aucune ...
... formée contre lui le moyen de la pres- cription ( Limoges , 26 mars 1819 ) ( 2 ) . 16 mars 1851 ( 1 ) . - M. Troplong , no 70 , condamne cet arrêt | porte pas renonciation à la prescription . Ainsi , celui qui , cité parce qu'aucune ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures