Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... exception de l'art . 2 de l'arrêté du 27 prair . an 9 ( Crim . rej . 17 juin 1850 ) ( 1 ) ; 2o Du domestique exclusive- ment employé au service de son maître et conduisant la voiture de celui - ci , et qui porte des lettres écrites à ...
... exception de l'art . 2 de l'arrêté du 27 prair . an 9 ( Crim . rej . 17 juin 1850 ) ( 1 ) ; 2o Du domestique exclusive- ment employé au service de son maître et conduisant la voiture de celui - ci , et qui porte des lettres écrites à ...
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... exception faite par l'art . 2 de l'arrêté du 27 prair . an 9 , en faveur des sacs de procédure et des papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de voitures : qu'en vain on objecte- rait 1 ° qu'un protêt n'est ...
... exception faite par l'art . 2 de l'arrêté du 27 prair . an 9 , en faveur des sacs de procédure et des papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de voitures : qu'en vain on objecte- rait 1 ° qu'un protêt n'est ...
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... exception ( Conf . Douai , 11 janv . 1839 , aff . George , rap . avec Crim . rej . 16 fév . 1839 , n ° 83 ) . - - 87 ... exception posée par l'art . 2 de l'ar- ― - --- ― - de véritables pièces de procédure qui tombent sous l'exception ...
... exception ( Conf . Douai , 11 janv . 1839 , aff . George , rap . avec Crim . rej . 16 fév . 1839 , n ° 83 ) . - - 87 ... exception posée par l'art . 2 de l'ar- ― - --- ― - de véritables pièces de procédure qui tombent sous l'exception ...
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... exception établie par l'art . 2 de l'arrêté de l'an 9 , un papier en forme de lettre , mais non cacheté , adressé par un négociant à un autre négociant , et conçu en ces termes : « Je vous envoie par le commissionnaire la somme de 32 fr ...
... exception établie par l'art . 2 de l'arrêté de l'an 9 , un papier en forme de lettre , mais non cacheté , adressé par un négociant à un autre négociant , et conçu en ces termes : « Je vous envoie par le commissionnaire la somme de 32 fr ...
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... exception de l'art . 2 de l'arrêté de l'an 9 ne peut être étendue à des lettres ayant pour objet des marchandises à livrer à un autre qu'au porteur de ces lettres , ou aux lettres ayant trait à des relations particulières en- tre les ...
... exception de l'art . 2 de l'arrêté de l'an 9 ne peut être étendue à des lettres ayant pour objet des marchandises à livrer à un autre qu'au porteur de ces lettres , ou aux lettres ayant trait à des relations particulières en- tre les ...
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Common terms and phrases
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