Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... effet , il résulte de l'économie des arrêtés des 2 niv . , 7 fruct . an 6 et 27 prair . an 9 , que le législateur a voulu tout à la fois créer un impôt productif à l'aide du privilége accordé à l'administration des postes , et cmpêcher ...
... effet , il résulte de l'économie des arrêtés des 2 niv . , 7 fruct . an 6 et 27 prair . an 9 , que le législateur a voulu tout à la fois créer un impôt productif à l'aide du privilége accordé à l'administration des postes , et cmpêcher ...
Page 65
... effet du temps . >> -- - La définition du code est critiquée par M. Troplong , dans son beau Comment . de la ... effet d'acquérir ) l'acquisition de la propriété par la possession paisible et non interrompue qu'on en a eue pendant le ...
... effet du temps . >> -- - La définition du code est critiquée par M. Troplong , dans son beau Comment . de la ... effet d'acquérir ) l'acquisition de la propriété par la possession paisible et non interrompue qu'on en a eue pendant le ...
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... effet , dit M. Troplong , dans la renonciation anticipée à la prescription quelque chose qui trouble le bien public , qui encourage la faute ou l'incurie , et dé- roge à une loi d'utilité générale . » - En outre , la clause de renon ...
... effet , dit M. Troplong , dans la renonciation anticipée à la prescription quelque chose qui trouble le bien public , qui encourage la faute ou l'incurie , et dé- roge à une loi d'utilité générale . » - En outre , la clause de renon ...
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... effet , le seul ré- sultat direct de l'intervention était la reconnaissance de la créance principale . 69. Il est certain aussi qu'on ne pourrait induire la renon- ciation à la prescription d'une simple inadvertance commise par le ...
... effet , le seul ré- sultat direct de l'intervention était la reconnaissance de la créance principale . 69. Il est certain aussi qu'on ne pourrait induire la renon- ciation à la prescription d'une simple inadvertance commise par le ...
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... effet , dans ce cas , l'obligation s'était tra- duite en une forme spéciale , en un contrat sui generis , soumis par la loi à une prescription exceptionnelle et de courte durée . Si le débiteur renonce à cette prescription particulière ...
... effet , dans ce cas , l'obligation s'était tra- duite en une forme spéciale , en un contrat sui generis , soumis par la loi à une prescription exceptionnelle et de courte durée . Si le débiteur renonce à cette prescription particulière ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures