Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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Page 21
... donner à penser qu'une lettre non cachetée ait cessé d'être une lettre dans le sens que comporte ledit arrêté » ( Crim . cass . 17 fév . 1832 , MM . Bas- tard , pr . , Crouscilhes , rap . , aff . min . pub . C. Morin . Conf . Crim ...
... donner à penser qu'une lettre non cachetée ait cessé d'être une lettre dans le sens que comporte ledit arrêté » ( Crim . cass . 17 fév . 1832 , MM . Bas- tard , pr . , Crouscilhes , rap . , aff . min . pub . C. Morin . Conf . Crim ...
Page 27
... donner des ordres ou d'acquérir rapide- ment des instructions pour la réussite d'une opération commerciale , le père alarmé par les accidents graves et subits d'une maladie qui le me- nacerait de la perte d'un enfant , l'homme placé ...
... donner des ordres ou d'acquérir rapide- ment des instructions pour la réussite d'une opération commerciale , le père alarmé par les accidents graves et subits d'une maladie qui le me- nacerait de la perte d'un enfant , l'homme placé ...
Page 31
... donner lieu à aucune action ; Que la prohibition s'étend aux simples particuliers comme aux entrepreneurs de voitures ou mes- sagers , la loi s'étant servie de ces mots : toute personne étrangère au ser- vice des postes . Il s'oppose ...
... donner lieu à aucune action ; Que la prohibition s'étend aux simples particuliers comme aux entrepreneurs de voitures ou mes- sagers , la loi s'étant servie de ces mots : toute personne étrangère au ser- vice des postes . Il s'oppose ...
Page 44
... donner sa démission en faveur d'un successeur désigné est licite ; qu'en conséquence , l'engagement contracté par celui - ci en vertu de cet engagement est valable ( Lyon , 4 * ch . , 12 fév . 1840 , M. de Rieussec , pr . , aff ...
... donner sa démission en faveur d'un successeur désigné est licite ; qu'en conséquence , l'engagement contracté par celui - ci en vertu de cet engagement est valable ( Lyon , 4 * ch . , 12 fév . 1840 , M. de Rieussec , pr . , aff ...
Page 50
... donner en échange à qui que ce soit , seront dénoncés au tribunal de police correctionnelle , et encourront , cutre l'abolition de leur atelier , la confiscation des matières détournées et une amende de 500 fr . --- 15. Le salpêtre brut ...
... donner en échange à qui que ce soit , seront dénoncés au tribunal de police correctionnelle , et encourront , cutre l'abolition de leur atelier , la confiscation des matières détournées et une amende de 500 fr . --- 15. Le salpêtre brut ...
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Common terms and phrases
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