Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... doit être âgé de seize ans au moins ; il doit se faire inscrire au greffe de l'administration municipale , à compter du jour qu'il prend son rang , TOME XXXVI . et adresser au conseil de l'administration des postes aux chevaux ...
... doit être âgé de seize ans au moins ; il doit se faire inscrire au greffe de l'administration municipale , à compter du jour qu'il prend son rang , TOME XXXVI . et adresser au conseil de l'administration des postes aux chevaux ...
Page 71
... doit réunir tous les caracteres qui indiquent la propriété ; il faut qu'elle soit à titre de propriétaire ; il faut qu'il ne puisse y avoir sur le fait même de cette possession aucune équivo- que ; il faut qu'elle soit publique , qu ...
... doit réunir tous les caracteres qui indiquent la propriété ; il faut qu'elle soit à titre de propriétaire ; il faut qu'il ne puisse y avoir sur le fait même de cette possession aucune équivo- que ; il faut qu'elle soit publique , qu ...
Page 72
... doit courir contre une succession vacante lors même qu'elle n'est pas pourvue de curateur . Cette circonstance ne peut pas nuire aux tiers , qui ne pourraient même pas , sans interrompre la prescription , faire nommer un curateur à ...
... doit courir contre une succession vacante lors même qu'elle n'est pas pourvue de curateur . Cette circonstance ne peut pas nuire aux tiers , qui ne pourraient même pas , sans interrompre la prescription , faire nommer un curateur à ...
Page 91
... doit donc être pro- posée par la partie elle - même qui l'invoque ( Merlin , Rép . , vo Pres- cript . , sect . 1 , § 3 , no 3 ) . « La prescription , dit M. Bigot de Préame- neu , exposé des motifs , p . 70 , no 3 , n'est dans le ...
... doit donc être pro- posée par la partie elle - même qui l'invoque ( Merlin , Rép . , vo Pres- cript . , sect . 1 , § 3 , no 3 ) . « La prescription , dit M. Bigot de Préame- neu , exposé des motifs , p . 70 , no 3 , n'est dans le ...
Page 118
... doit être déchargé , si le créancier a , pendant trente ans , négligé de le poursuivre , sans qu'on puisse retrancher de ce temps ce- lui où le gouvernement était propriétaire de cette rente ( Bourges , 28 mai 1824. aff . d'Osmond , V ...
... doit être déchargé , si le créancier a , pendant trente ans , négligé de le poursuivre , sans qu'on puisse retrancher de ce temps ce- lui où le gouvernement était propriétaire de cette rente ( Bourges , 28 mai 1824. aff . d'Osmond , V ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures