Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... dispositions des articles précédents , sous peine de payer lui - même la course aux maîtres de poste et postillons à qui elle serait due à titre d'indemnité . 5. Sont exceptes les relais qui seraient établis pour le service des voitures ...
... dispositions des articles précédents , sous peine de payer lui - même la course aux maîtres de poste et postillons à qui elle serait due à titre d'indemnité . 5. Sont exceptes les relais qui seraient établis pour le service des voitures ...
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... dispositions de l'art . 6 de la loi du 15 mars 1827 . 2. Les lettres venant d'une des villes de nos possessions françaises pour une au- tre ville desdites possessions seront taxées , savoir : Les lettres simples , c'est - à - dire du ...
... dispositions de l'art . 6 de la loi du 15 mars 1827 . 2. Les lettres venant d'une des villes de nos possessions françaises pour une au- tre ville desdites possessions seront taxées , savoir : Les lettres simples , c'est - à - dire du ...
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... dispositions législatives , et renouvelée par des arrêtés de l'autorité executive , ayant force de loi actuellement en vigueur ; Et attendu - à l'administration des postes aux lettres ( art . 1er ) , sauf les excep- tions dont il sera ...
... dispositions législatives , et renouvelée par des arrêtés de l'autorité executive , ayant force de loi actuellement en vigueur ; Et attendu - à l'administration des postes aux lettres ( art . 1er ) , sauf les excep- tions dont il sera ...
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... dispositions qui se trouvent en opposition avec les nouvelles dispositions qu'elle établit , ce principe , pas plus qu'aucun autre , n'est absolu , et qu'il peut se présen- ter des cas où il ne saurait recevoir application ; —Que ...
... dispositions qui se trouvent en opposition avec les nouvelles dispositions qu'elle établit , ce principe , pas plus qu'aucun autre , n'est absolu , et qu'il peut se présen- ter des cas où il ne saurait recevoir application ; —Que ...
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... dispositions , et il y eût eu de la part du législateur inconséquence inex- plicable à insérer surabondamment dans l'art . 4 de la 3e partie de la même loi non - seulement une prohibition contre les fermiers des messa- geries , ce qui ...
... dispositions , et il y eût eu de la part du législateur inconséquence inex- plicable à insérer surabondamment dans l'art . 4 de la 3e partie de la même loi non - seulement une prohibition contre les fermiers des messa- geries , ce qui ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures