Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 69
... demande que les fruits d'un héritage . Cujas remarque à ce sujet que la jouissance d'un immeuble acheté produit un intérêt légal plus favorable que l'intérêt conventionnel , attendu que c'est par une espèce de compensation que les lois ...
... demande que les fruits d'un héritage . Cujas remarque à ce sujet que la jouissance d'un immeuble acheté produit un intérêt légal plus favorable que l'intérêt conventionnel , attendu que c'est par une espèce de compensation que les lois ...
Page 87
... demande formée contre lui le moyen de la pres- cription ( Limoges , 26 mars 1819 ) ( 2 ) . 16 mars 1851 ( 1 ) . - M. Troplong , no 70 , condamne cet arrêt | porte pas renonciation à la prescription . Ainsi , celui qui , cité parce qu ...
... demande formée contre lui le moyen de la pres- cription ( Limoges , 26 mars 1819 ) ( 2 ) . 16 mars 1851 ( 1 ) . - M. Troplong , no 70 , condamne cet arrêt | porte pas renonciation à la prescription . Ainsi , celui qui , cité parce qu ...
Page 88
... demande , lui et ses cohéritiers en la succession de son père , tant par eux que par leurs auteurs , ont possédé paisiblement et sans trouble , comme il la possédait aujourd'hui , toute la pièce de pré , etc. » - l'appel , arrêt qui ...
... demande , lui et ses cohéritiers en la succession de son père , tant par eux que par leurs auteurs , ont possédé paisiblement et sans trouble , comme il la possédait aujourd'hui , toute la pièce de pré , etc. » - l'appel , arrêt qui ...
Page 92
... demandé ce qui virtuellement , mais nécessairement , dé- rive de la demande formée en termes exprès ( L. 59 , ff . , De re judicatâ , et L. 73 , ff . , De verbor . obligat . ) ; 2 ° que les faits sont plus puissants que les paroles ; Et ...
... demandé ce qui virtuellement , mais nécessairement , dé- rive de la demande formée en termes exprès ( L. 59 , ff . , De re judicatâ , et L. 73 , ff . , De verbor . obligat . ) ; 2 ° que les faits sont plus puissants que les paroles ; Et ...
Page 93
... demande , et non du jour de l'ouverture de la succession . Sur l'appel , l'héritier intimé demande la confirma- tion pure et simple du jugement attaqué . La cour a réformé le jugement en ce qu'il n'a accordé les fruits que du jour de la ...
... demande , et non du jour de l'ouverture de la succession . Sur l'appel , l'héritier intimé demande la confirma- tion pure et simple du jugement attaqué . La cour a réformé le jugement en ce qu'il n'a accordé les fruits que du jour de la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures