Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... délai , en- voyées à Paris , où on en fait l'ouverture . Si cette ouverture fait connaître le destinataire ou l'expéditeur , elles leur sont expédiées . Celles à l'égard desquelles on n'a obtenu aucun renseignement sont gardées six mois ...
... délai , en- voyées à Paris , où on en fait l'ouverture . Si cette ouverture fait connaître le destinataire ou l'expéditeur , elles leur sont expédiées . Celles à l'égard desquelles on n'a obtenu aucun renseignement sont gardées six mois ...
Page 63
... délai ( Crim . rej . 9 juin 1837 ) ( 1 ) . 49. Quant aux contraventions aux lois sur l'exploitation des salpêtres , la disposition de l'art . 3 du décret du 16 mars 1813 , suivant laquelle ces contraventions doivent être constatées par ...
... délai ( Crim . rej . 9 juin 1837 ) ( 1 ) . 49. Quant aux contraventions aux lois sur l'exploitation des salpêtres , la disposition de l'art . 3 du décret du 16 mars 1813 , suivant laquelle ces contraventions doivent être constatées par ...
Page 70
... délai après lequel les pro- cureurs ne pouvaient plus réclamer leurs frais dans les affaires non jugées avait été fixé à cinq ans par le parlement de Norman- die . C'est le délai du code Napoléon . 26. Les courtes prescriptions reposent ...
... délai après lequel les pro- cureurs ne pouvaient plus réclamer leurs frais dans les affaires non jugées avait été fixé à cinq ans par le parlement de Norman- die . C'est le délai du code Napoléon . 26. Les courtes prescriptions reposent ...
Page 73
... délai de six mois n'était pas suffisant dans tous les cas , et ils firent la distinction suivante . Ils ne donnerent que six mois aux marchands , gens de métiers ou autres vendeurs de marchandises et denrées en détail , comme boulangers ...
... délai de six mois n'était pas suffisant dans tous les cas , et ils firent la distinction suivante . Ils ne donnerent que six mois aux marchands , gens de métiers ou autres vendeurs de marchandises et denrées en détail , comme boulangers ...
Page 80
... délai , proroger la faculté de rachat , pourvu que le délai légal de cinq ans ne soit pas excédé ( Conf . M. Mar- cadé , art . 2220 , no 1 ) . 53. On ne peut pas abréger par un contrat le délai légal d'une prescription . Ce serait en ...
... délai , proroger la faculté de rachat , pourvu que le délai légal de cinq ans ne soit pas excédé ( Conf . M. Mar- cadé , art . 2220 , no 1 ) . 53. On ne peut pas abréger par un contrat le délai légal d'une prescription . Ce serait en ...
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