Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 16
... décidé 1o que , lorsque l'administration a fait un marché pour le loyer , l'entretien et le renouvellement des malles- postes , l'administration n'en conserve pas moins le droit de sup- primer ou de restreindre le service sur une ou ...
... décidé 1o que , lorsque l'administration a fait un marché pour le loyer , l'entretien et le renouvellement des malles- postes , l'administration n'en conserve pas moins le droit de sup- primer ou de restreindre le service sur une ou ...
Page 21
... décidé que lorsque les lettres saisies sur un individu qui n'est ni voiturier , ni commissionnaire , ni piéton , concer- nent ses propres affaires et l'intéressent personnellement , il n'y a pas lieu d'appliquer les peines portées par ...
... décidé que lorsque les lettres saisies sur un individu qui n'est ni voiturier , ni commissionnaire , ni piéton , concer- nent ses propres affaires et l'intéressent personnellement , il n'y a pas lieu d'appliquer les peines portées par ...
Page 28
... décidé que , d'après les termes de l'ar- rêté de l'an 9 , art . 1 , il est laissé à la prudence des magistrats d'apprécier si d'après les circonstances et les faits , un directeur de voitures publiques s'est immiscé dans le transport ...
... décidé que , d'après les termes de l'ar- rêté de l'an 9 , art . 1 , il est laissé à la prudence des magistrats d'apprécier si d'après les circonstances et les faits , un directeur de voitures publiques s'est immiscé dans le transport ...
Page 30
... décidé d'une part : 1o qu'il n'y a point immixtion illicite dans le service des postes dans ce fait qu'une personne qui a acheté en un lieu et pour son propre compte des journaux les transporte en un autre lieu où il va les revendre ...
... décidé d'une part : 1o qu'il n'y a point immixtion illicite dans le service des postes dans ce fait qu'une personne qui a acheté en un lieu et pour son propre compte des journaux les transporte en un autre lieu où il va les revendre ...
Page 31
... décidé avec plus de raison et conformé- ment à la règle posée par l'administration : 1 ° qu'on ne peut condamner , comme s'étant immiscé dans le port des lettres , le voiturier qui transporte d'une ville à une autre une lettre non ...
... décidé avec plus de raison et conformé- ment à la règle posée par l'administration : 1 ° qu'on ne peut condamner , comme s'étant immiscé dans le port des lettres , le voiturier qui transporte d'une ville à une autre une lettre non ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures