Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... débiteur et ses héritiers demeu- raient toujours sujets à l'action hypothécaire ( L. 5 , cod . , De prescr . trig . ) , parce que le débiteur possédant , à la charge de l'hypothèque , les biens hypothéqués , ni lui ni ses héritiers ne ...
... débiteur et ses héritiers demeu- raient toujours sujets à l'action hypothécaire ( L. 5 , cod . , De prescr . trig . ) , parce que le débiteur possédant , à la charge de l'hypothèque , les biens hypothéqués , ni lui ni ses héritiers ne ...
Page 69
... débiteur à l'exactitude ; or le payement exact des intérêts des capitaux peut rendre seul le prêt profitable à l'em- prunteur , tandis qu'au contraire la négligence du payement des intérêts amène sa ruine certaine . L'application de ...
... débiteur à l'exactitude ; or le payement exact des intérêts des capitaux peut rendre seul le prêt profitable à l'em- prunteur , tandis qu'au contraire la négligence du payement des intérêts amène sa ruine certaine . L'application de ...
Page 70
... débiteur ; 2o que ces prescriptions étaient inter- rompues lorsqu'il y avait eu arrêté de compte , cédule , obligation ou interpellation ou sommation judiciaire . 27. Il était juste aussi de fixer un délai après lequel les offi- ciers ...
... débiteur ; 2o que ces prescriptions étaient inter- rompues lorsqu'il y avait eu arrêté de compte , cédule , obligation ou interpellation ou sommation judiciaire . 27. Il était juste aussi de fixer un délai après lequel les offi- ciers ...
Page 75
... débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescri- vait . 2249. L'interpellation faite , conformément aux articles ci - dessus , à l'un des débiteurs solidaires , ou sa reconnaissance , interrompt la pres ...
... débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescri- vait . 2249. L'interpellation faite , conformément aux articles ci - dessus , à l'un des débiteurs solidaires , ou sa reconnaissance , interrompt la pres ...
Page 77
... débiteur oppose la prescription décennale , le créancier peut lui déférer le serment sur le fait du payement de la dette . Le débiteur sera déchu de son opposition s'il ne peut prêter serment qu'il a acquitté la dette . Ce serment ne ...
... débiteur oppose la prescription décennale , le créancier peut lui déférer le serment sur le fait du payement de la dette . Le débiteur sera déchu de son opposition s'il ne peut prêter serment qu'il a acquitté la dette . Ce serment ne ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures