Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... COUR ; Vu le jugement du tri- bunal correctionnel de Pontivy , du 4 fév ... cassation sur la matière , que l'on peut , sans s'écarter de la lettre et de ... cour est appelée à statuer ne constituant aucune contravention aux dispositions ...
... COUR ; Vu le jugement du tri- bunal correctionnel de Pontivy , du 4 fév ... cassation sur la matière , que l'on peut , sans s'écarter de la lettre et de ... cour est appelée à statuer ne constituant aucune contravention aux dispositions ...
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... COUR ; - Vu les art . 2 et 3 de la loi du 24 mai 1834 , la loi du 13 fruct ... cassation qui , malgré la résistance des cours impé- riales a décidé en ... cour royale d'Amiens , chambre des appels de police correctionnelle , le 29 juin ...
... COUR ; - Vu les art . 2 et 3 de la loi du 24 mai 1834 , la loi du 13 fruct ... cassation qui , malgré la résistance des cours impé- riales a décidé en ... cour royale d'Amiens , chambre des appels de police correctionnelle , le 29 juin ...
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... cour de cassation elle - même reconnaît , il y a évidemment lieu de confisquer la poudre indûment fa- lorsqu'elle décide que ces amendes sont confirmées par la dispo - briquée , détenue ou vendue . Il a même été décidé que la sition ...
... cour de cassation elle - même reconnaît , il y a évidemment lieu de confisquer la poudre indûment fa- lorsqu'elle décide que ces amendes sont confirmées par la dispo - briquée , détenue ou vendue . Il a même été décidé que la sition ...
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... cour de cassation . « < Attendu que la cour - - ( 1 ) Espèce : - - ( Pavy C. Leblant . ) - Me Leblant , avoué près le tri- bunal de la Seine , avait occupé pour le sieur Pavy dans diverses in- stances remontant à l'année 1813. Par ...
... cour de cassation . « < Attendu que la cour - - ( 1 ) Espèce : - - ( Pavy C. Leblant . ) - Me Leblant , avoué près le tri- bunal de la Seine , avait occupé pour le sieur Pavy dans diverses in- stances remontant à l'année 1813. Par ...
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... cour de Nancy a jugé qu'une partie qui avait donné pouvoir à un Ainsi la expert de procéder à un bornage amiable de ... cassation . - V . arrêts des 11 fév . 1840,4 mai 1841 ci- tés plus haut , nos 72 , 73 , et vo Cassation , no 1692 ...
... cour de Nancy a jugé qu'une partie qui avait donné pouvoir à un Ainsi la expert de procéder à un bornage amiable de ... cassation . - V . arrêts des 11 fév . 1840,4 mai 1841 ci- tés plus haut , nos 72 , 73 , et vo Cassation , no 1692 ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures