Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... cour de cassation . « < Attendu que la cour - - ( 1 ) Espèce : - - ( Pavy C. Leblant . ) - Me Leblant , avoué près le tri- bunal de la Seine , avait occupé pour le sieur Pavy dans diverses in- stances remontant à l'année 1813. Par ...
... cour de cassation . « < Attendu que la cour - - ( 1 ) Espèce : - - ( Pavy C. Leblant . ) - Me Leblant , avoué près le tri- bunal de la Seine , avait occupé pour le sieur Pavy dans diverses in- stances remontant à l'année 1813. Par ...
Page 86
... cour royale de Rouen a pu décider , sans violer aucune loi , par suite de cette appréciation des actes de la cause et des registres de Marcel Riviere , que les ducs de Bouillon , en consentant à un nouvel exercice de la servitude ...
... cour royale de Rouen a pu décider , sans violer aucune loi , par suite de cette appréciation des actes de la cause et des registres de Marcel Riviere , que les ducs de Bouillon , en consentant à un nouvel exercice de la servitude ...
Page 93
... cour de Bastia a trouvé que l'exception de prescrip- tion avait été implicitement proposée , dans des circonstances très - singulières ; on avait actionné un héritier en rapport des fruits d'une succession indûment perçus . Le tribunal ...
... cour de Bastia a trouvé que l'exception de prescrip- tion avait été implicitement proposée , dans des circonstances très - singulières ; on avait actionné un héritier en rapport des fruits d'une succession indûment perçus . Le tribunal ...
Page 96
... cour de cassassion , du 6 therm . an 12 , a cassé , dans l'affaire de Fran- çois et des frères Lecompte , un jugement qui avait rejeté l'exception de prescription comme n'ayant pas été opposée in limine litis . Mais dans l'espèce de l ...
... cour de cassassion , du 6 therm . an 12 , a cassé , dans l'affaire de Fran- çois et des frères Lecompte , un jugement qui avait rejeté l'exception de prescription comme n'ayant pas été opposée in limine litis . Mais dans l'espèce de l ...
Page 138
... cour de Limoges , qui fait droit à la ré- clamation de la commune par les motifs suivants : - « Attendu que le droit d'usage étant une servitude de sa nature indivisible , quant au droit en soi , il aurait pu s'éteindre par le non ...
... cour de Limoges , qui fait droit à la ré- clamation de la commune par les motifs suivants : - « Attendu que le droit d'usage étant une servitude de sa nature indivisible , quant au droit en soi , il aurait pu s'éteindre par le non ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures