Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 72
... contraire aux principes que l'obligation principale fût eteinte par trente ans , et que l'hypothèque conventionnelle , qui n'é- tait qu'une obligation accessoire , ne le fût pas . - - - 44. En France , le temps des longues prescriptions ...
... contraire aux principes que l'obligation principale fût eteinte par trente ans , et que l'hypothèque conventionnelle , qui n'é- tait qu'une obligation accessoire , ne le fût pas . - - - 44. En France , le temps des longues prescriptions ...
Page 75
... contraire . n ° 17 . -- V. 2252. Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peu- vent fonder ni possession ni prescription . - V . no 20 , 69 . 2233. Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possses- sion ...
... contraire . n ° 17 . -- V. 2252. Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peu- vent fonder ni possession ni prescription . - V . no 20 , 69 . 2233. Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possses- sion ...
Page 78
... contraire établie en forme de loi , le bornage des pro priétés privées situées sur la frontière est indépendant de la dé- limitation des souverainetés et des territoires , opérée en exécu-- cution d'un traité diplomatique ; que , par ...
... contraire établie en forme de loi , le bornage des pro priétés privées situées sur la frontière est indépendant de la dé- limitation des souverainetés et des territoires , opérée en exécu-- cution d'un traité diplomatique ; que , par ...
Page 97
... contraire qu'on pourrait opposer la pres- cription , quand même le ministère public aurait conclu , et que l'affaire serait en délibéré . Il cite un arrêt de Nancy , rendu en ce sens , le 11 fév . 1833. Néanmoins le principe posé par la ...
... contraire qu'on pourrait opposer la pres- cription , quand même le ministère public aurait conclu , et que l'affaire serait en délibéré . Il cite un arrêt de Nancy , rendu en ce sens , le 11 fév . 1833. Néanmoins le principe posé par la ...
Page 110
... contraire au texte de la loi . L'art . 538 dit que le domaine des rivages , lais et relais de la mer , des rivières navigables ou flotta- bles , n'est ni prescriptible ni aliénable , parce que ces choses ne sont pas susceptibles de ...
... contraire au texte de la loi . L'art . 538 dit que le domaine des rivages , lais et relais de la mer , des rivières navigables ou flotta- bles , n'est ni prescriptible ni aliénable , parce que ces choses ne sont pas susceptibles de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures