Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... conséquence , des gages excedant les proportions qui se trouveront éta- blies par la loi , sera condamné à restituer l'excédant , et puni comme voleur de de- niers publics , conformément à l'art . 6 , sect . 6 , du tit . 1 , seconde ...
... conséquence , des gages excedant les proportions qui se trouveront éta- blies par la loi , sera condamné à restituer l'excédant , et puni comme voleur de de- niers publics , conformément à l'art . 6 , sect . 6 , du tit . 1 , seconde ...
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... conséquence naturelle de cette obligation , dit M. Foucart , t . 2 , no 202 , ils ne doivent pas répondre aux questions qui leur sont faites dans le but de savoir si telle ou telle personne reçoit des lettres , ni de quel pays elles ...
... conséquence naturelle de cette obligation , dit M. Foucart , t . 2 , no 202 , ils ne doivent pas répondre aux questions qui leur sont faites dans le but de savoir si telle ou telle personne reçoit des lettres , ni de quel pays elles ...
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... conséquence nécessaire et sous peine de man- quer des moyens de se faire obéir , avoir implicitement maintenu sur ce point les dispositions de l'ancienne législation ; » Considérant que c'est en ce sens que les diverses autorités qui ...
... conséquence nécessaire et sous peine de man- quer des moyens de se faire obéir , avoir implicitement maintenu sur ce point les dispositions de l'ancienne législation ; » Considérant que c'est en ce sens que les diverses autorités qui ...
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... conséquence , que le fait par un conducteur de voi- tures publiques d'avoir transporté une lettre non cachetée adres- sée par un des entrepreneurs de voitures publiques à un de leurs relayeurs , et dont toutes les énonciations sont ...
... conséquence , que le fait par un conducteur de voi- tures publiques d'avoir transporté une lettre non cachetée adres- sée par un des entrepreneurs de voitures publiques à un de leurs relayeurs , et dont toutes les énonciations sont ...
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... conséquence , l'arrêt qui , sans vérifier si ces papiers pouvaient être assimilés à des papiers uniquement personnels au service de ce messager , le renvoie de la prévention , sous le prétexte que le paquet et la somme indiquée sur l ...
... conséquence , l'arrêt qui , sans vérifier si ces papiers pouvaient être assimilés à des papiers uniquement personnels au service de ce messager , le renvoie de la prévention , sous le prétexte que le paquet et la somme indiquée sur l ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures