Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... compte ou pour le compte d'un tiers . Ainsi , il a été décidé d'une part : 1o qu'il n'y a point immixtion illicite dans le service des postes dans ce fait qu'une personne qui a acheté en un lieu et pour son propre compte des journaux ...
... compte ou pour le compte d'un tiers . Ainsi , il a été décidé d'une part : 1o qu'il n'y a point immixtion illicite dans le service des postes dans ce fait qu'une personne qui a acheté en un lieu et pour son propre compte des journaux ...
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... compte des gages et appo nte- ments attachés au service de la poste , réservés par le bailleur , et dont il n'avait jamais joui ; et , à défaut du compte , demandent 15,000 fr . , non compris les intérêts . - 7 mars 1835 , desistement ...
... compte des gages et appo nte- ments attachés au service de la poste , réservés par le bailleur , et dont il n'avait jamais joui ; et , à défaut du compte , demandent 15,000 fr . , non compris les intérêts . - 7 mars 1835 , desistement ...
Page 45
... compte à ses cohéritiers de la valeur de ce brevet ( Aix , 9 déc . 1843 , 15 avril 1845 ) ( 1 ) . — Cette dernière solution nous paraît préférable : elle est plus conforme à l'équité . -- -- - - - relayeurs ; Attendu dès lors que c'est ...
... compte à ses cohéritiers de la valeur de ce brevet ( Aix , 9 déc . 1843 , 15 avril 1845 ) ( 1 ) . — Cette dernière solution nous paraît préférable : elle est plus conforme à l'équité . -- -- - - - relayeurs ; Attendu dès lors que c'est ...
Page 51
... compte de ses travaux au ministre de la guerre . 23. Le premier inspecteur de l'artillerie fera inspecter les poudreries par des officiers supérieurs d'artillerie : ces officiers lui rendront compte de l'état où elles se trouvent , de l ...
... compte de ses travaux au ministre de la guerre . 23. Le premier inspecteur de l'artillerie fera inspecter les poudreries par des officiers supérieurs d'artillerie : ces officiers lui rendront compte de l'état où elles se trouvent , de l ...
Page 53
... compte duquel se fait l'exportation . 3. Les poudres destinées aux armateurs et négociants leur seront délivrées des entrepôts principaux les plus voisins des ports ou des bureaux des douanes par les- quels les exportations devront s ...
... compte duquel se fait l'exportation . 3. Les poudres destinées aux armateurs et négociants leur seront délivrées des entrepôts principaux les plus voisins des ports ou des bureaux des douanes par les- quels les exportations devront s ...
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16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures