Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... code pénal actuel , à la différence de la législation antérieure , ne punit , art . 187 , que les violations de lettres com- mises par des fonctionnaires ou agents du gouvernement et de l'administration des postes , et non celles ...
... code pénal actuel , à la différence de la législation antérieure , ne punit , art . 187 , que les violations de lettres com- mises par des fonctionnaires ou agents du gouvernement et de l'administration des postes , et non celles ...
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... code forestier . Lors de la discussion de ce code , M. de Mar- tignac , commissaire du roi , a formellement déclaré dans la séance de la chambre des pairs du 19 mai 1827 qu'on entendait l'abroger . C'est , du reste , ce qu'enseignent MM ...
... code forestier . Lors de la discussion de ce code , M. de Mar- tignac , commissaire du roi , a formellement déclaré dans la séance de la chambre des pairs du 19 mai 1827 qu'on entendait l'abroger . C'est , du reste , ce qu'enseignent MM ...
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... code Napoléon définit la prescription : « un moyen d'acquérir ou de se libérer par un cer- tain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi . » Cette définition est empruntée à Domat . « La prescription , dit cet auteur ...
... code Napoléon définit la prescription : « un moyen d'acquérir ou de se libérer par un cer- tain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi . » Cette définition est empruntée à Domat . « La prescription , dit cet auteur ...
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... code . Or il suffit qu'un droit éventuel soit attaché à la prescription commencée pour que ce droit doive dépendre de l'ancienne loi , et pour que le nouveau code ne puisse pas régler ce qui lui est antérieur . Ce prin- cipe général ...
... code . Or il suffit qu'un droit éventuel soit attaché à la prescription commencée pour que ce droit doive dépendre de l'ancienne loi , et pour que le nouveau code ne puisse pas régler ce qui lui est antérieur . Ce prin- cipe général ...
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... code prussien , art . 544 et 649 ) . L'action contre la possession enre- gistrée d'un immeuble est prescrite par le laps de trois ans ; mais si elle n'est pas enregistrée , il faut trente ans . Il en est de même des servitudes ( art ...
... code prussien , art . 544 et 649 ) . L'action contre la possession enre- gistrée d'un immeuble est prescrite par le laps de trois ans ; mais si elle n'est pas enregistrée , il faut trente ans . Il en est de même des servitudes ( art ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures